Titre : | I. Code judiciaire. - Le criminel tient le civil en l'état. - Faits distincts. - II. Baux. - Cession. - Opposabilité au tiers. - III. Observations de Philippe Bossard. - (1991) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE FEXHE-SLINS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1274 à 1278. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |