Titre : | I. Assistance judiciaire. - Adultère. - Constat. - Convocation du futut défendeur. - Inégalité de traitement. - Question à la Cour d'arbitrage. - II. Observations de Christian Panier. - (1991) |
Auteurs : | CHRISTIAN PANIER ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/05/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1285 à 1286. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |