![I. Droit fiscal. - Plus-values imposées distinctement. - II. Règles d'égalité et de non-discrimination. - Critères de distinction. - III. Cour d'arbitrage. - Interprétation de la loi. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Droit fiscal. - Plus-values imposées distinctement. - II. Règles d'égalité et de non-discrimination. - Critères de distinction. - III. Cour d'arbitrage. - Interprétation de la loi. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/07/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 693 à 696. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
