Titre : | Contrat d'entreprise. - Entrepreneur. - Manquements graves. - Art. 1144 du Code civil. - Application. - Faculté de remplacement. - Sans recours préalable à la justice. - Conditions. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/06/1991) |
Article en page(s) : | p. 698. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |