![Divorce. - Mesures provisoires. - Enfant. - Contribution alimentaire. - Rétroactivité. - Obligation alimentaire existant indépendamment de toute action en justice. - Conséquence. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Divorce. - Mesures provisoires. - Enfant. - Contribution alimentaire. - Rétroactivité. - Obligation alimentaire existant indépendamment de toute action en justice. - Conséquence. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/04/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 700 à 701. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
