![Acte notarié. - Force exécutoire. - Etendue. - Saisie-exécution immobilière. - Clause de délaissement de l'immeuble par le saisi. - Obligation de l'huissier de justice. - Obs. J. Demblon. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Acte notarié. - Force exécutoire. - Etendue. - Saisie-exécution immobilière. - Clause de délaissement de l'immeuble par le saisi. - Obligation de l'huissier de justice. - Obs. J. Demblon. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION ; JACQUES DEMBLON |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/05/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 532 à 545. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
