![Acte administratif. - Fixation unilatérale des congés annuels du seul personnel féminin. - Discrimination entre hommes et femmes. - Illégalité. - Faute. - Réparation en nature. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Acte administratif. - Fixation unilatérale des congés annuels du seul personnel féminin. - Discrimination entre hommes et femmes. - Illégalité. - Faute. - Réparation en nature. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/05/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 722 à 723. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
