![Contrats spéciaux. - Garagiste. - Véhicule confié pour quelques jours en vue d'une réparation. - Nature du contrat. - Contrat d'entreprise. - Obligation de restitution. - Obligation de résultat. - [...] -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Contrats spéciaux. - Garagiste. - Véhicule confié pour quelques jours en vue d'une réparation. - Nature du contrat. - Contrat d'entreprise. - Obligation de restitution. - Obligation de résultat. - [...] - (1991) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/04/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 723 à 724. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
