Titre : | Règles d'égalité et de non-discrimination. - Loi n'atteignant en fait pratiquement que les femmes. - Limitation par la loi du cumul des pensions de survie et de retraite. - Loi réduisant un avantage. - .. (1991) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/07/1991) |
Article en page(s) : | pp. 739 à 741. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |