Titre : | Chose jugée. - Matière pénale. - Autorité erga omnes. - Article 6, Par. 1 de la Convention des droits de l'homme. - Portée. - Droit pour les parties, dans une instance civile, ... - Obs. R.O. Dalcq. - (1991) |
Auteurs : | ROGER-OLIVIER DALCQ ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/02/1991) |
Article en page(s) : | pp. 741 à 743. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |