Titre : | Responsabilité quasi délictuelle. - Faute. - Notion. - Lien de causalité entre les travaux exécutés dans un bâtiment et le dommage. - N'apporte pas la preuve d'une faute. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/12/1990) |
Article en page(s) : | p. 743. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |