Titre : | Filiation. - Action en recherche de paternité. - Droit internationalo privé. - Enfant de nationalité française. - Père de nationalité belge. - Loi applicable. - Loi française. - Action en recherche de ... (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/06/1991) |
Article en page(s) : | pp. 744 à 745. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |