![Architecte. - Honoraires. - Conseil de l'Ordre chargé de fixer le montant des honoraires. - Art. 18 de la loi 26/6/63 créant un Ordre des architectes. - Convention d'honoraires. - Nature. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Architecte. - Honoraires. - Conseil de l'Ordre chargé de fixer le montant des honoraires. - Art. 18 de la loi 26/6/63 créant un Ordre des architectes. - Convention d'honoraires. - Nature. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/06/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 746 à 747. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
