Titre : | Réfugié politique. - Candidat réfugié. - Refus d'inscription sur les registres de la population. - Illégalité. - Référé. - Compétence. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/09/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1427 à 1432. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |