Titre : | I. Code judiciaire. - Référé. - Réouverture des débats. - II. Réfugié politique. - Candidat réfugié. - Refus d'inscription. - Illégalité. - Droit à l'aide sociale. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1432 à 1436. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |