Titre : | Référé. - Compétence. - Référé administratif. - Atteinte à un droit subjectif. - Candidat réfugié. - Inscription dans les registres de la population. - (1991) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/11/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1436 à 1440. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |