![Accident du travail. - Recours subrogatoire de l'assureur-loi. - Incapacité permanente. - Dommage évalué en droit commun. - Base. - Salaire brut. - Légalité. - Indemnité. - Impôts sur les revenus. - [...]](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Accident du travail. - Recours subrogatoire de l'assureur-loi. - Incapacité permanente. - Dommage évalué en droit commun. - Base. - Salaire brut. - Légalité. - Indemnité. - Impôts sur les revenus. - [...] (1991) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/03/1991) |
| Article en page(s) : | p. 766. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
