Titre : | Etat des personnes. - Indisponibilité. - Principe d'ordre public. - Mères porteuses. - Maternité de substitution. - Convention d'abandon. - Contraire à l'ordre public. - Adoption plénière. - Illicéité. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/05/1991) |
Article en page(s) : | p. 767. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |