![Astreinte. - Prescription. - Art. 1385octies. - Débition. - Conditions. - Juge des saisies. - Pouvoir de vérifier si les conditions de débition de l'astreinte sont réunies. - Limite. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Astreinte. - Prescription. - Art. 1385octies. - Débition. - Conditions. - Juge des saisies. - Pouvoir de vérifier si les conditions de débition de l'astreinte sont réunies. - Limite. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/04/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 771 à 772. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
