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JURIDICTION

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$I. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Pouvoirs - Requalification - Saisine - Ajout d'une nouvelle prévention comprise dans une autre - Indivisibilité - Extension de la saisine (non). II. Infractions diverses - Incitation à l'ivresse - Éléments constitutifs. III. Infraction - Causes de justification et d'excuse - Abrogation de la loi pénale par désuétude (non) - Complaisance ou tolérance des autorités - Erreur invincible (non).$

Article : Jurisprudence

I. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Pouvoirs - Requalification - Saisine - Ajout d'une nouvelle prévention comprise dans une autre - Indivisibilité - Extension de la saisine (non). II. Infractions diverses - Incitation à l'ivresse - Éléments constitutifs. III. Infraction - Causes de justification et d'excuse - Abrogation de la loi pénale par désuétude (non) - Complaisance ou tolérance des autorités - Erreur invincible (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2024)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Juridiction d'appel - Action civile - Siège collégial. - Observations : La composition de la chambre d'appel spécialisée en droit pénal social

OLIVIER MICHIELS, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2024)

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Article : Article de doctrine

Le contrôle de pleine juridiction de la sanction administrative

FRANKLIN KUTY, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (6, 2024)

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Article : Jurisprudence

Détention préventive. - Mandat d'arrêt. - Juridiction d'instruction. - Modification de la qualification des faits (art. 23, 3o, loi du 20 juillet 1990). - Faits visés au mandat d'arrêt. - Notion.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6984, 2024)

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Article : Jurisprudence

Règlement de juges. - Conflit de juridiction. - Demande de règlement de juges introduite par la partie civile. - Recevabilité (art. 525 et 527bis C.i.cr.). - Délit de presse. - Notion (art. 150 Const.). - Compétence de la cour d'assises. - Conséquence (art. 525 C.i.cr.).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6975, 2024)

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Livre

Le droit de la preuve à l'épreuve

BARBARA MEIRSSCHAUT, Directeur de publication ; VANSTECHELMAN, EMILIE, Directeur de publication ; MARIE-CHRISTINE BAUCHE, Auteur ; RICCARDO DE RUBEIS, Auteur ; ALEXANDRE RICHOUX, Auteur | Limal : Anthemis | Les Dossiers du Bulletin | 2024

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Responsabilité civile. - Violation des cadres légaux du pouvoir judiciaire. - Compétence des juridictions de l'Ordre judiciaire. - Cadres déterminés par la loi. - Portée. - Publication des places vacantes. - Obligation de résultat. - Pas de compétence discrétionnaire de l'exécutif. - Absence de publication. - Faute de l'État belge. - Réparation en nature.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6960, 2023)

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Article : Article de doctrine

Particularités et défis de l'emploi de la langue allemande au sein des juridictions judiciaires belges : une histoire mouvementée

ANDRE HENKES, Auteur ; MARINE DALE, Auteur |
Dans ADMINISTRATION PUBLIQUE (3, 2023)

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Article : Article de doctrine

L'arrêt H.F. et autres c. France : beaucoup de brui... pour rien ?

HARDT, MATHILDE, Auteur ; CECILE JADOT, Auteur |
Dans ADMINISTRATION PUBLIQUE (1, 2023)

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Article : Article de doctrine

La juridiction administrative congolaise dans la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 : architecture, atouts et points d'interrogation

WENCESLAS BUSANE RUHANA MIRINDI, Auteur |
Dans ADMINISTRATION PUBLIQUE (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Conclusions - Non écartement des conclusions - Obligation de répondre aux moyens de défense (oui). II.Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Conclusions - Forme des conclusions - Non-respect de l'article 744 du Code judiciaire - Obligation de répondre aux moyens de défense (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Principe dispositif - Applicabilité (non). II.Sursis et suspension de la condamnation - Probation - Condition de probation - Accord du prévenu - Exigence essentielle - Droit du prévenu de subordonner son accord à l'octroi d'une mesure de suspension probatoire (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Jurisprudence

Déchéance de nationalité. - Saisine de la cour d'appel statuant en premier et dernier ressort. - Droit à un double degré de juridiction. - Principe général du droit (non). - Sanction civile. - Droits de l'homme (art. 2, § 1er, du Protocole additionnel no 7 à la Conv. E.D.H. ; art. 23, 23/1 et 23/2, Code de la nationalité belge). - Traitement inhumain et dégradant (art. 3 Conv. E.D.H.). - Conditions. - Manquements graves aux devoirs de citoyen belge. - Contrôle de la proportionnalité. Conclusions : Avocat général D. Vandermeersch.

DAMIEN VANDERMEERSCH, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6932, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Contrat de travail - Généralités - Nature de la relation de travail - Commission de ruling social - Saisine - Délai. . II.Contrat de travail - Généralités - Nature de la relation de travail - Commission de ruling social - Annulation d'une décision - Pouvoir de pleine juridiction du juge. III.Contrat de travail - Généralités - Nature de la relation de travail - Plateforme électronique - Chauffeur Uber - Transport de personnes pour le compte de tiers - Présomption sur la base de critères spécifiques - Renversement de la présomption à l'aide des critères généraux - Pouvoir souverain d'appréciation du juge. IV.Contrat de travail - Généralités - Subordination - Pouvoir hiérarchique - Géolocalisation - Algorithme.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure pénale - Appel - Appel du ministère public relatif à la culpabilité - Pouvoir du juge - Plénitude de juridiction. II.Procédure pénale - Appel - Appel du ministère public relatif à la culpabilité - Effet dévolutif - Moyen de défense - Cause d'irrecevabilité de l'action publique - Pouvoir du juge (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

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Documents disponibles dans cette catégorie (115)

Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Juridiction d'appel - Action civile - Siège collégial. - Observations : La composition de la chambre d'appel spécialisée en droit pénal social

Le contrôle de pleine juridiction de la sanction administrative

Détention préventive. - Mandat d'arrêt. - Juridiction d'instruction. - Modification de la qualification des faits (art. 23, 3o, loi du 20 juillet 1990). - Faits visés au mandat d'arrêt. - Notion.

Règlement de juges. - Conflit de juridiction. - Demande de règlement de juges introduite par la partie civile. - Recevabilité (art. 525 et 527bis C.i.cr.). - Délit de presse. - Notion (art. 150 Const.). - Compétence de la cour d'assises. - Conséquence (art. 525 C.i.cr.).

Le droit de la preuve à l'épreuve

Particularités et défis de l'emploi de la langue allemande au sein des juridictions judiciaires belges : une histoire mouvementée

L'arrêt H.F. et autres c. France : beaucoup de brui... pour rien ?

La juridiction administrative congolaise dans la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 : architecture, atouts et points d'interrogation

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