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JURIDICTION

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Article : Jurisprudence

Magistrat - Privilège de juridiction - Référendaire à la Cour constitutionnelle (oui) - Membres du Bureau de coordination du Conseil d'Etat (non) - Magistrat suppléant (oui) - Violation partielle

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2025)

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$I. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Détermination de la saisine - Absence de citation directe complémentaire ou de comparution volontaire - Ajout d'une prévention (non) - Déclaration de culpabilité supplémentaire (non). II. Homicide involontaire - Détermination de la faute involontaire - Comportement délictueux spécifique - Ajout d'une prévention (oui). - Observations : Qualifier l'élément moral de l'infraction : une nouvelle exception à l'interdiction d'ajouter d'une prévention nouvelle ?$

Article : Jurisprudence

I. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Détermination de la saisine - Absence de citation directe complémentaire ou de comparution volontaire - Ajout d'une prévention (non) - Déclaration de culpabilité supplémentaire (non). II. Homicide involontaire - Détermination de la faute involontaire - Comportement délictueux spécifique - Ajout d'une prévention (oui). - Observations : Qualifier l'élément moral de l'infraction : une nouvelle exception à l'interdiction d'ajouter d'une prévention nouvelle ?

SPILLIAERT, FLORE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2025)

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Article : Article de doctrine

Réflexion synthétique et critique sur l'office de l'arbitre en droit OHADA

N'DRI N'DAH, FLORENT, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE (3, 2025)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Détermination de la saisine - Absence de citation directe complémentaire ou de comparution volontaire - Ajout d'une prévention (non) - Déclaration de culpabilité supplémentaire (non). II. Coups et blessures involontaires - Homicide - Détermination de la faute involontaire - Comportement délictueux spécifique - Ajout d'une prévention (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (26, 2025)

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$Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Dépens et frais - Infraction identique commise par plusieurs prévenus - Indemnité de procédure distincte envers la partie civile - Pas de violation$

Article : Jurisprudence

Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Dépens et frais - Infraction identique commise par plusieurs prévenus - Indemnité de procédure distincte envers la partie civile - Pas de violation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2025)

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Article : Jurisprudence

Droit administratif. - Juridiction administrative. - Collège de maintien flamand. - Décret-cadre. - Extension de compétence. - Sanctions administratives. - Décisions de réparation. - Règles répartitrices de compétences. - Observations : Coup d'arrêt constitutionnel à l'extension des juridictions administratives flamandes

ANNE-SOPHIE BOUVY, Auteur ; DELVAUX, GUILLAUME, Auteur ; CELINE ROMAINVILLE, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7016, 2025)

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Article : Jurisprudence

Droit administratif. - Juridiction administrative flamande. - Conseil pour les contestations des autorisations. - Extension des compétences. - Règles répartitrices de compétences.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7016, 2025)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Calendrier pour conclure (non) - Droit de déposer des conclusions jusqu'à la clôture des débats - Droits de la défense - Matières pénales - Remise. II. Opposition - Caractère avenu - Cas de force majeure ou d'excuse légitime - Excuse légitime - Notion - Négligence de l'opposant - Conséquence. III. Opposition - Excuse légitime - Précarité - Opposition avenue.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2025)

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Article : Article de doctrine

L'arrêt Tilman de la C.J.U.E., la consécration d'n risque de consentement fictif aux clauses de juridiction

FRANCOIS NIHOUL, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (2, 2025)

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Article : Jurisprudence

Article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État. - Réparation du dommage. - Juridictions de l'Ordre judiciaire.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7011, 2025)

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Article : Jurisprudence

I.Huissier - Limitation de l'exercice de la profession à l'âge de septante ans - Égalité - Objectif de faciliter l'accès des jeunes à la profession et de garantir une répartition équilibrée des âges au sein de la profession - Mesures transitoires - Assouplissement de l'interdiction au profit des huissiers n'ayant pas trente années d'exercice - Pas de discrimination. II.Huissier - Limitation de l'exercice de la profession à l'âge de septante ans - Dérogation pour les huissiers n'ayant pas trente ans d'exercice - Limite absolue à septante-cinq ans - Limitation résultant du moment de la nomination et non de l'âge - Droit européen - Juridiction siégeant en dernier ressort - Exception à l'obligation de poser une question préjudicielle - Solution évidente.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2025)

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Article : Article de doctrine

Le juge au contentieux des étrangers ou les affres du psittacisme : à propos de quelques idées reçues sur une juridiction administrative

MARC OSWALD, Auteur |
Dans ADMINISTRATION PUBLIQUE (1, 2025)

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Livre

Manuel de procédures devant le Conseil d'État

JEROME SOHIER, Auteur | Malines [Belgique] : Wolters Kluwer | 2025

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

La nouvelle loi relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique : évolution ou révolution ?

GILLES OLIVIERS, Auteur |
Dans ACTUALITES DU DROIT DE LA FAMILLE (1 + Tables, 2025)

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$I. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Pouvoirs - Requalification - Saisine - Ajout d'une nouvelle prévention comprise dans une autre - Indivisibilité - Extension de la saisine (non). II. Infractions diverses - Incitation à l'ivresse - Éléments constitutifs. III. Infraction - Causes de justification et d'excuse - Abrogation de la loi pénale par désuétude (non) - Complaisance ou tolérance des autorités - Erreur invincible (non).$

Article : Jurisprudence

I. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Pouvoirs - Requalification - Saisine - Ajout d'une nouvelle prévention comprise dans une autre - Indivisibilité - Extension de la saisine (non). II. Infractions diverses - Incitation à l'ivresse - Éléments constitutifs. III. Infraction - Causes de justification et d'excuse - Abrogation de la loi pénale par désuétude (non) - Complaisance ou tolérance des autorités - Erreur invincible (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2024)

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Documents disponibles dans cette catégorie (132)

Magistrat - Privilège de juridiction - Référendaire à la Cour constitutionnelle (oui) - Membres du Bureau de coordination du Conseil d'Etat (non) - Magistrat suppléant (oui) - Violation partielle

Réflexion synthétique et critique sur l'office de l'arbitre en droit OHADA

Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Dépens et frais - Infraction identique commise par plusieurs prévenus - Indemnité de procédure distincte envers la partie civile - Pas de violation

Droit administratif. - Juridiction administrative flamande. - Conseil pour les contestations des autorisations. - Extension des compétences. - Règles répartitrices de compétences.

L'arrêt Tilman de la C.J.U.E., la consécration d'n risque de consentement fictif aux clauses de juridiction

Article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État. - Réparation du dommage. - Juridictions de l'Ordre judiciaire.

Le juge au contentieux des étrangers ou les affres du psittacisme : à propos de quelques idées reçues sur une juridiction administrative

Manuel de procédures devant le Conseil d'État

La nouvelle loi relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique : évolution ou révolution ?

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