Titre : | Expropriation. - Emprises nécessaires à la remise en activité d'une exploitation de carrière et création d'une décharge de déchets ménagers. - ... - Indemnités provisoires. - Fixation. - [...]. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/09/1991) |
Article en page(s) : | p. 773. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |