Titre : | Vente. - Immeuble. - Garantie du vendeur. - Art. 1641 du Code civil. - Vices cachés. - Mérule. - I. Action estimatoire. - Introduite par conclusions, l'acheteur renonçant à l'action rédhibitoire, ... - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 773 à 774. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |