Titre : | I. Principes généraux du droit. - Prééminence de l'intérêt public sur l'intérêt particulier. - Inexistence d'un tel principe. - II. Troubles de voisinage. - Pouvoir public. - Compensation... - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/05/1991) |
Article en page(s) : | pp. 604 à 607. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |