Titre : | Procédure civile. - Demande. - Instruction. - Conclusions additionnelles. - Dépôt tardif. - Art. 747 et 748 du Code judiciaire. - Portée. - Rejet des conclusions. - Conditions. - Note. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 791 à 792. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |