![Prêt hypothécaire. - Notaire. - Responsabilité professionnelle. - Etat hypothécaire. - Créanciers inscrits en premier et deuxième rang. - Notaire ommettant d'en informer le prêteur. - Faute. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Prêt hypothécaire. - Notaire. - Responsabilité professionnelle. - Etat hypothécaire. - Créanciers inscrits en premier et deuxième rang. - Notaire ommettant d'en informer le prêteur. - Faute. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/05/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 794 à 796. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
