Titre : | Baux commerciaux. - Renouvellement. - Offre d'un tiers. - Notification de cette offre au preneur. - Offre égale de la part du preneur. - Préférence accordée ... - Obs. J. Vankerckhove. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS ; JOSEPH VANKERCKHOVE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/09/1991) |
Article en page(s) : | pp. 798 à 799. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |