Titre : | Tierce opposition. - Appel. - Concours des deux voies de recours. - Admissibilité de la tierce opposition. - Doit être soumise au juge d'appel. - Transmission du dossier de la procédure. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/07/1991) |
Article en page(s) : | pp. 799 à 800. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |