Titre : | Détenu. - Agressé par d'autres. - Demande de transfert. - Référé. - Urgence. - Choix de l'établissement. - Compétence de l'administration pénitentiaire. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/07/1991) |
Article en page(s) : | p. 800. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |