Titre : | Divorce pour cause déterminée. - Mesures provisoires. - (C. jud., art. 1280). - Compétence. - Contribution alimentaire pour les enfants. - Augmentation à la transcription du divorce. - Note J. Sosson. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES ; JEHANNE SOSSON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 20/06/1990) |
Article en page(s) : | pp. 269 à 271. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |