Titre : | Accident du travail. - Indemnisation. - Dommage couvert par l'intervention de l'assureur-loi. - Nature. - Dommage matériel professionnel. - Ne concerne ni le dommage dû à la perte de la pension de retrait (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/03/1991) |
Article en page(s) : | p. 817. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |