Titre : | Mariage. - Future épouse. - Double nationalité : belge et marocaine. - Mineure d'âge selon la loi belge. - Art. 144 du Code civil. - Levée de la prohibition. - Motif grave. - Notion. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/07/1991) |
Article en page(s) : | pp. 818 à 819. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |