Titre : | Prêt. - Reconnaissance de dette. - Acte sous seing privé. - Valeur probante. - Art. 1322 du Code civil. - Désaveu de la signature par celui à qui on oppose l'acte. - Validité de la signature. - Preuve. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/03/1991) |
Article en page(s) : | p. 819. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |