Titre : | Cours d'arbitrage. - Recours en annulation. - A.S.B.L. - Intérêt à l'action. - Action en intervention. - Règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination. - ... - Obs. R. Ergec. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE ; RUSEN ERGEC |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/06/1991) |
Article en page(s) : | pp. 835 à 839. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |