Titre : | Accident du travail. - Loi du 10 avril 1971, art. 6, par. 1. - Portée. - Nullité du contrat de travail. - Interdiction de s'en prévaloir. - Vise toute personne tant l'assureur que la victime. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/10/1991) |
Article en page(s) : | p. 839. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |