Titre : | Responsabilité. - Art. 1386 du C.C. - Bâtiment. - Ruine. - Notion. - Art. 1384, al. 1, du C.C. - Vice de la chose. - Notion. - Toiture. - Effondrement. - Imperfection dans la structure ... - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/06/1991) |
Article en page(s) : | pp. 840 à 841. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |