Titre : | Vente. - Droit international. - Bon de commande. - Clause attributive de compétence. - Validité. - Convention C.E.E. du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution ... - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 841 à 842. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |