Titre : | Marchés publics de travaux. - Adjudication. - Annulation. - Soumissionnaire évincé. - Indemnisation. - Art. 12, par. 1, de la loi du 14 juillet 1976 sur les marchés publics. - Intérêts compensatoires. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/09/1991) |
Article en page(s) : | pp. 842 à 843. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |