Titre : | Divorce pour cause déterminée. - Demande. - Art. 1254 du Code judiciaire. - Obligation de détailler les faits. - Inobservation. - Irrecevabilité de la demande. - Principe applicable à la demande ... - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/07/1991) |
Article en page(s) : | p. 843. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |