Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Coopération judiciaire en matière civile et commerciale. - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires. - Règlement (CE) no 1393/2007. - Article 8. - Absence de traduction de l'acte. - Refus de réception de l'acte. - Connaissances linguistiques du destinataire de l'acte. - Contrôle par le juge saisi dans l'État membre d'origine. _Observations : L'affaire Alta Realitat : une réalité linguistique perdue / Isabelle Bambust. -

ISABELLE BAMBUST ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/04/2016)

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Article : Jurisprudence

I.Permis d'environnement. - Certificat de publication. - Acte authentique. - Obligation de forme.II.Permis d'environnement. - Recours administratif. - Délai de recours à partir du premier jour d'affichage. - Erreur de l'autorité lors de l'affichage. - Principe de légitime confiance prévalant sur le principe de légalité. - Recours légalement tardif par conséquent déclaré recevable. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Avocat. - Exercice de la profession. - Directive 89/48/CEE sur la reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans. - Directive 98/5/CE sur l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise. - Utilisation du titre professionnel de l’État membre d’accueil. - Conditions. - Inscription au tableau d’un Ordre professionnel des avocats de l’État membre d’accueil (non). -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/02/2011)

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Article : Jurisprudence

Libre circulation des personnes. - Travailleurs. - Liberté d'établissement. - Avocat. - Statut. - Inscription obligatoire à un Ordre. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/02/2011)

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Article : Jurisprudence

Transfert d’entreprise. – Directive 2001/23/CE. – Maintien des droits des travailleurs. – Notion de « transfert ». – Activités de nettoyage. – Activité assurée directement par une commune avec recrutement d’un nouveau personnel. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/01/2011)

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Article : Jurisprudence

Sécurité sociale des travailleurs migrants. - Règlement 1408

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/12/2010)

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Article : Jurisprudence

Union européenne. - Concurrence (règlement (CE) n°1/2003. - Procédure nationale. - Intervention des autorités de concurrence nationales dans les procédures judiciaires. - Autorité de concurrence nationale de nature mixte ayant un caractère judiciaire et administratif. - Recours contre la décision d'une telle autorité. - Observations : l'arrêt VEBIC de la Cour de justice et ses conséquences sur les règles procédurales en droit belge de la concurrence / Evrard de Lophem. -

EVRARD DE LOPHEM ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/12/2010)

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Article : Jurisprudence

Libre circulation des personnes. - Travailleurs. - Liberté d'établissement. - Avocat. - Statut. - Prévention des conflits d'intérêts. - Interdiction de l'exercice concomitant de la profession d'avocat et d'un emploi de fonctionnaire à temps partiel. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/12/2010)

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Article : Jurisprudence

Transfert d'entreprise. - Directive 2001/23/CE. - Maintien des droits des travailleurs. - Groupe de sociétés dans lequel les salariés sont employés par une société "employeuse" et affectés à titre permanent à une société d'exploitation. - Transfert d'une société d'exploitation. - Notion du "cédant" au sens de l'article 2, § 1er, a, de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/10/2010)

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Article : Jurisprudence

Droit social européen. – Détachement de travailleur. – Restriction. – Employeurs établis dans un autre État membre. – Déclaration enregistrée de détachement préalable. – Documents sociaux ou de travail. – Équivalent de ceux prévus par le droit de l’État membre d’accueil. – Copie. – Tenue à la disposition des autorités nationales. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/10/2010)

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Article : Jurisprudence

Avocat. - Relations avec le client. - Confidentialité des communications entre l’avocat et son client. - Étendue. - Conditions. - Exercice de la défense du client et indépendance de l’avocat. - Application. - Avocat lié par un contrat d’emploi à son client. - Exclusion de la confidentialité. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/09/2010)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Statut - Indépendance - Secret professionnel - Avocat en entreprise - Lien de subordination. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/09/2010)

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Article : Jurisprudence

I. Libre circulation des personnes - Etudiants - Enseignement - Accès à l'enseignement supérieur– Limitation du nombre de non-résidents admis à s'inscrire - Risque pour la qualité de l'enseignement des matières médicales et paramédicales - Risque de pénurie de diplômés dans les secteurs professionnels de la santé publique - Justification - Proportionnalité - Renvoi au juge national. -II. Droits de l'homme - Pacte de New-York - Enseignement - Accès à l'enseignement supérieur - Egalité - Non-discrimination entre les résidents et les non-résidents - Portée identique au Traité de l'Union européenne. -III. Droit européen - Généralités - Cour de justice de l'Union européenne - Effet des arrêts sur question préjudicielle - Limitation dans le temps - Conditions - Incertitude importante et objective quant à la portée du droit - Conséquences financières graves. -Observations : Bressol et Chaverot : la « non-décision » de la Cour de justice de l'UE

ALEXANDRE DEFOSSEZ ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/04/2010)

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Article : Jurisprudence

Droit européen. – Libre circulation des travailleurs (article 45 TFUE, ancien article 39 CE). – Restriction. – Joueurs de football professionnels. – Obligation de signer le premier contrat de joueur professionnel avec le club formateur. – Condamnation du joueur à des dommages-intérêts en raison de la violation de cette obligation. – Justification. – Objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs. -Observations : indemnités de formation des footballeurs : l’arrêt Olympique Lyonnais confirme-t-il la jurisprudence Bosman ?

CEDRIC CHENEVIERE ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/03/2010)

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Article : Jurisprudence

Marchés publics. – Marché de services et concession de services. – Critères distinctifs. – Caractère accessoire de l’exécution de travaux. – Objet principal du contrat. – Procédure concurrentielle : attribution directe d’un service public à une société à capital mixte. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/2009)

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