Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Aide à mourir - Absence d'un tel régime dans l'ordre juridique interne - Marge d'appréciation des États membres - Non-violation. . II. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Aide à mourir - Criminalisation nationale de l'assistance au suicide - Criminalisation extraterritoriale de l'assistance au suicide - Marge d'appréciation des États membres - Non-violation. III. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Interdiction des discriminations - Aide à mourir - Possibilité de refus ou d'arrêt de traitement - Justification raisonnable et objective - Droit au consentement libre et éclairé à une intervention médicale - Marge d'appréciation des États membres - Non-violation. - Observations : Le droit à la fin de vie : l'autonomie personnelle des patients toujours confrontée à la marge d'appréciation laissée aux États

SEAUX, CHARLOTTE, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2025)

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Article : Jurisprudence

I.Euthanasie - Droit à la vie - Compatibilité sous conditions - Consentement. II.Euthanasie - Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie - Droit à la vie (volet matériel) - Non-violation. III.Euthanasie - Contrôle - Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie - Composition - Médecin qui a pratiqué l'euthanasie - Impartialité - Indépendance - Récusation - Droit à la vie (volet procédural) - Violation. IV.Euthanasie - Contrôle judiciaire - Droit à la vie (volet procédural) - Exigence de promptitude - Enquête ayant duré huit ans - Violation. V.Euthanasie - Droit au respect de la vie privée et familiale - Absence d'implication des proches - Confidentialité et secret médical - Équilibre entre les intérêts en jeu - Non-violation. Observations :Euthanasie : un regard globalement favorable de la Cour européenne des droits de l'homme / Charlotte Séaux.

SEAUX, CHARLOTTE, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2023)

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