Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Droit constitutionnel - Droit économique, financier et budgétaire - Communes - Région de Bruxelles-Capitale - Contrats triennaux entre la Région et les communes - Règles répartitrices de compétences - Autonomie fiscale des communes - Autonomie locale des communes - Pas de violation. - Observations : L'autonomie fiscale des communes et leur autonomie locale : examen de l'arrêt n° 105/2024 du 3 octobre 2024 et perspectives

MOURAUX, NATHAN, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (14, 2025)

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Article : Article de doctrine

Etat des lieux et perspectives concernant l'indemnisation du soumissionnaire irrégulièrement évincé

MOURAUX, NATHAN, Auteur |

Dans ENTREPRISE ET LE DROIT (4, 2024)

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Article : Jurisprudence

Vie privée - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Champ d'application - Exclusions - Pouvoir législatif - Parlement - Commission d'enquête - Contrôle du pouvoir exécutif - Activités relatives à la sécurité nationale - Activités d'une autorité policière - Pas d'exclusion - Autorité de contrôle - Compétence . Observations :La séparation des pouvoirs n'est pas un obstacle à l'application du R.G.P.D. : illustration avec le cas des commissions d'enquête parlementaire

MOURAUX, NATHAN, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2024)

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