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Auteur COUR DE CASSATION

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Article : Jurisprudence

Institution contractuelle. - Divorce pour faute antérieur à la loi du 27 avril 2007. - Époux ayant conservé le bénéfice de l'avantage matrimonial (article 300 ancien du Code civil). - Disposition abrogée. - Entrée en vigueur de l'article 299 nouveau du Code. - Droit transitoire. - Maintien de l'institution contractuelle. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 24/06/2019)

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Article : Jurisprudence

Protection de la jeunesse - Mesure protectionnelle - Action publique - Demande civile - Connexité - Appel - Recevabilité - Ministère public - Atteinte à l'ordre public (non). -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/05/2019)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Généralités - État gérant un service public fédéral - Exemption d'impôt

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/05/2019)

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$I. Infraction - Généralités - Administration de substances qui peuvent donner la mort ou altérer gravement la santé - Relations sexuelles non protégées - Partenaire séropositif - Émission de sperme.II. Infraction - Généralités - Administration de substances qui peuvent donner la mort ou altérer gravement la santé - Maladie - Notion - Virus de l'immunodéficience humaine (oui).III. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Pouvoirs - Requalification - Correction d'une erreur - Fait identique.$

Article : Jurisprudence

I. Infraction - Généralités - Administration de substances qui peuvent donner la mort ou altérer gravement la santé - Relations sexuelles non protégées - Partenaire séropositif - Émission de sperme.II. Infraction - Généralités - Administration de substances qui peuvent donner la mort ou altérer gravement la santé - Maladie - Notion - Virus de l'immunodéficience humaine (oui).III. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Pouvoirs - Requalification - Correction d'une erreur - Fait identique.

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/04/2019)

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$I. Infraction - Généralités - Corruption de la jeunesse - Incitation à la débauche - Notion. .II. Infraction - Généralités - Corruption de la jeunesse - Élément moral -Intention de satisfaire ou d'exciter les pulsions sexuelles d'autrui.III. Infraction - Généralités - Corruption de la jeunesse - Conversations sur Facebook - Invitation à entretenir des relations sexuelles. -$

Article : Jurisprudence

I. Infraction - Généralités - Corruption de la jeunesse - Incitation à la débauche - Notion. .II. Infraction - Généralités - Corruption de la jeunesse - Élément moral -Intention de satisfaire ou d'exciter les pulsions sexuelles d'autrui.III. Infraction - Généralités - Corruption de la jeunesse - Conversations sur Facebook - Invitation à entretenir des relations sexuelles. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/04/2019)

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Article : Jurisprudence

Opposition - Excuse légitime - Réquisitoire du ministère public - Demande de remise du prévenu - Refus - Départ de l'audience - Rejet de l'excuse légitime (non). -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/04/2019)

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Article : Jurisprudence

Crédit à la consommation - Contrat de crédit lié - Panneaux photovoltaïques - Unité commerciale. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/03/2019)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Généralités - Exploit - Signification d'un jugement à l'État - Personne à laquelle la signification doit être faite. -

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Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/03/2019)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Généralités - Subrogation de l'assureur - Prescription de l'action directe de la personne lésée contre l'assureur du responsable - Incidence de la connaissance de l'identité du responsable et de son assureur avant le payement qui est à l'origine de la subrogation. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2019)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Cotisation subsidiaire - Conditions - Situation du conjoint. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/02/2019)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Droit de l'administration de soumettre au juge une cotisation subsidiaire - Conditions. -Observations : Annulation de la décision du conseiller général et cotisation subsidiaire (article 356 du C.I.R. 92) : la Cour de cassation prend position

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/02/2019)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale - Appel - Décision déclarant une opposition non avenue - Étendue du pouvoir juridictionnel du juge d'appel - Énumération des griefs (non). -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/02/2019)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Taxation d'après des signes ou indices d'aisance - Conditions

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Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/02/2019)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Règlements - Taxes - Publication du règlement - Contenu obligatoire

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2019)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Réclamation - Portée. -

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Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2019)

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Article : Jurisprudence

Impôts - TVA - Déduction indue de la taxe - Amende administrative infligée au redevable - Absence de recours auprès du ministre des Finances - Pouvoir du juge de fixer l'amende proportionnelle pour fraude fiscale en deçà du tarif légal (non). -Observations : La Cour de cassation et la réduction des amendes fiscales par le juge

PHILIPPE MOINEAU ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2019)

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Article : Jurisprudence

Opposition - Excuse légitime - Négligence de l'opposant - Audience de remise - Absence de vérification de la date d'audience - Renonciation au droit de comparaître (non). -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 06/12/2018)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Déclaration signée par un seul époux - Nécessité pour l'administration de mettre en oeuvre la procédure de taxation d'office. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/11/2018)

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Article : Jurisprudence

I. Magistrat - Privilège de juridiction - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Principe de légalité des poursuites. II. Cour constitutionnelle - Autorité - Lacune législative - Possibilité pour le juge de la combler - Conditions. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/11/2018)

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Article : Jurisprudence

Appel. - Liquidation-partage. - Article 1224/2 du Code judiciaire. - Jugement antérieur à l'ouverture des opérations. - Appel sans effet dévolutif. - Renvoi au premier juge. - Règle générale. - Jugement rejetant la liquidation-partage. -Observations : L'appel du jugement rejetant la demande en liquidation-partage ne produit pas d'effet dévolutif / Jean-François van Drooghenbroeck. -

JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 16/11/2018)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Règlements - Taxes - Communes - Affichage - Registre des publications des règlements communaux. -

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Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/11/2018)

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$I. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Inexécution des obligations - Dette certaine - Dette contestée.II. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Exigibilité de la dette - Consommation. III. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Proposition d'apurement - Mensualité dérisoire - Infraction établie. -$

Article : Jurisprudence

I. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Inexécution des obligations - Dette certaine - Dette contestée.II. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Exigibilité de la dette - Consommation. III. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Proposition d'apurement - Mensualité dérisoire - Infraction établie. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/11/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure pénale - Appel - Appel sur grief - Précision des griefs - Détermination de la saisine.II.Procédure pénale - Appel - Appel sur grief - Formulaire d'appel - Choix de cocher tous les griefs - Détermination de la saisine (oui). -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 31/10/2018)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale - Appel - Appel sur grief - Prévention concernée par le grief - Moyen d'ordre public soulevé d'office afférent à une prévention visée - Cause d'extinction de l'action publique - Transaction pénale (oui)

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/10/2018)

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Article : Jurisprudence

Détention préventive - Maintien de la détention - Mise en accusation - Ordonnance de prise de corps avec exécution immédiate - Surveillance électronique. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/10/2018)

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Documents disponibles écrits par cet auteur (4644)

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Impôts - Généralités - État gérant un service public fédéral - Exemption d'impôt

Opposition - Excuse légitime - Réquisitoire du ministère public - Demande de remise du prévenu - Refus - Départ de l'audience - Rejet de l'excuse légitime (non). -

Crédit à la consommation - Contrat de crédit lié - Panneaux photovoltaïques - Unité commerciale. -

Impôts - Généralités - Exploit - Signification d'un jugement à l'État - Personne à laquelle la signification doit être faite. -

Assurances - Généralités - Subrogation de l'assureur - Prescription de l'action directe de la personne lésée contre l'assureur du responsable - Incidence de la connaissance de l'identité du responsable et de son assureur avant le payement qui est à l'origine de la subrogation. -

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Cotisation subsidiaire - Conditions - Situation du conjoint. -

Procédure pénale - Appel - Décision déclarant une opposition non avenue - Étendue du pouvoir juridictionnel du juge d'appel - Énumération des griefs (non). -

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Taxation d'après des signes ou indices d'aisance - Conditions

Impôts - Règlements - Taxes - Publication du règlement - Contenu obligatoire

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Réclamation - Portée. -

Opposition - Excuse légitime - Négligence de l'opposant - Audience de remise - Absence de vérification de la date d'audience - Renonciation au droit de comparaître (non). -

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Déclaration signée par un seul époux - Nécessité pour l'administration de mettre en oeuvre la procédure de taxation d'office. -

I. Magistrat - Privilège de juridiction - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Principe de légalité des poursuites. II. Cour constitutionnelle - Autorité - Lacune législative - Possibilité pour le juge de la combler - Conditions. -

Impôts - Règlements - Taxes - Communes - Affichage - Registre des publications des règlements communaux. -

I.Procédure pénale - Appel - Appel sur grief - Précision des griefs - Détermination de la saisine.II.Procédure pénale - Appel - Appel sur grief - Formulaire d'appel - Choix de cocher tous les griefs - Détermination de la saisine (oui). -

Procédure pénale - Appel - Appel sur grief - Prévention concernée par le grief - Moyen d'ordre public soulevé d'office afférent à une prévention visée - Cause d'extinction de l'action publique - Transaction pénale (oui)

Détention préventive - Maintien de la détention - Mise en accusation - Ordonnance de prise de corps avec exécution immédiate - Surveillance électronique. -

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