Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Défaut. - Justiciable empêché de comparaître. - Explications fournies au juge en cours de délibéré. - Explications valant, selon le juge, cas de force majeure. - Réouverture des débats. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/11/2016)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité notariale. - Acte de vente prévoyant une réduction de droits d'enregistrement. - Majoration du revenu cadastral. - Paiement du complément des droits. - Lien de causalité (non). - Dommage. - Non réparable. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/06/2015)

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Article : Jurisprudence

I. - Successions. - Réserve héréditaire. - Intérêt à agir. -II. - Droit international privé. - Compétence. - Juridiction du lieu ou le preneur d'assurance à son domicile (art. 9 du règlement n°44

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/09/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Environnement - Action en cessation - Communes - Habitants se substituant à leur commune, en défaut d'user de ses prérogatives - Action en justice - Intérêt - Autorisation du conseil communal (non). -II. Environnement - Action en cessation - Urbanisme - Permis d'urbanisme - Modification d'affectation d'un complexe immobilier - Extension d'un Palais de justice - Absence de permis régulier - Cessation partielle. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/09/2013)

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Article : Jurisprudence

Contrats spéciaux. - Courtage immobilier. - Commission. - Vente conclue par le vendeur avec un candidat acquéreur dont le nom figurait dans une liste transmise par l’agent immobilier. - Conditions du droit à la commission. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/02/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Compétence territoriale - Référé - Compétence - Caractère autonome de la procédure - Matière délictuelle - Lieu où le dommage a été subi. -II. Référé - Compétence - Sports - Arbitrage - Engagement d'un club sportif de soumettre tout litige avec sa fédération à la Cour d'arbitrage Belge pour le sport - Egalité des armes - Action fondée sur un délit ou quasi-délit - Ecartement de la clause. -III. Sports - Joueur amateur rémunéré - Délai d'affiliation plus court pour les joueurs ayant évolué dans le championnat national - Pas de nécessité pour la bonne organisation des compétitions - Rétrogradation de division fondée sur le non-respect de ce délai - Sanction paraissant manifestement disproportionnée - Pouvoir du juge des référés - Réintégration provisoire - Astreinte. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/09/2012)

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Article : Jurisprudence

Tierce opposition. - Intérêt (article 1222, C. jud.). - Recevabilité de la tierce opposition formée par l’assureur de la responsabilité civile d’un avocat à l’encontre d’un jugement s’appropriant l’erreur commise par ce dernier. - Extension de l’annulation de cette décision envers toutes les parties (article 1130, § 2, C. jud.). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/02/2012)

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Article : Jurisprudence

Grève. - Compétence matérielle. - Requête unilatérale. - Condition de recevabilité. - Piquet de grève "bloquant". - Astreintes. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/11/2011)

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Article : Jurisprudence

Conclusions. - Matière civile. - Conclusions de synthèse (article 748bis, C. jud.). - Sanction. - Demande d’exécution provisoire figurant dans l’acte introductif, mais non reprise dans les conclusions de synthèse du demandeur. - Interdiction faite au juge d’accorder l’exécution provisoire (article 1138, 2o, C. jud.). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/07/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Presse - Responsabilité - Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Responsabilité professionnelle - Qualité de journaliste - Notion de faute. - II. Vie privée - Faute. -III. Responsabilité professionnelle - Artistes - Caricature - Humour - Dessinateur de presse. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/11/2010)

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Article : Jurisprudence

I Accidents du travail. - Secteur public. - Recours subrogatoire de l’assureur-loi de l’employeur public (article 41 de la loi du 25 juin 1992). - Subrogation de l’employeur dans les droits de son travailleur (article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967). - Conséquence. - Inaptitude de l’assureur-loi à obtenir du tiers responsable et de son assurance le remboursement des charges sociales et fiscales. -II Assurances. - Recours subrogatoire de l’assureur-loi de l’employeur public (article 41 de la loi du 25 juin 1992). - Assureur-loi subrogé dans les droits de l’employeur, lui-même subrogé dans les droits de son travailleur (article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967). - Conséquence. - Inaptitude de l’assureur-loi à obtenir du tiers responsable et de ses assureurs le remboursement des charges sociales et fiscales. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/04/2010)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Réparation du dommage - Recours de l'employeur public - Nature de l'assurance souscrite - Recours subrogatoire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/04/2010)

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Article : Jurisprudence

Servitudes. – Conditions d’existence. – Service imposé à un fonds et pour un fonds (articles 637 et 686, C. civ.). – Appréciation souple. – Clause réservant aux vendeurs un droit de passage (oui). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/04/2010)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire européen. – Exécution des jugements. – Recours contre la déclaration de force exécutoire (articles 43 et s. du règlement (CE) n° 44

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/11/2009)

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Article : Jurisprudence

Action en justice. - Conditions. - Intérêt et qualité (art. 17 et 18, C. jud.). - "Nul ne plaide par procureur". - Illustrations. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/06/2009)

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Article : Jurisprudence

Funérailles et sépultures. – Incinération. – Conservation des cendres par un proche. – Condition. – Écrit du défunt. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/04/2009)

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Article : Jurisprudence

Dépens. – Indemnité de procédure (art. 1022, C. jud.). – Droit à l’indemnité. – Procédure sur requête unilatérale. – Requête en désignation d’un notaire commis à la vente de l’immeuble saisi (art. 1580, C. jud.). – Non. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/02/2009)

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Article : Jurisprudence

Droit international privé. - Régimes matrimoniaux. - Modification de régime matrimonial. - Droit français. - Homologation judiciaire (non). - Observations de J.-L. V.B. -

JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/01/2009)

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Article : Jurisprudence

Obligations - Formation - Vices de consentement - Lésion qualifiée - Abus des faiblesses - Vente immobilière - Vil prix - Promesse de consultations gratuites par l'acquéreur, médecin - Notaire - Responsabilité - Obligation de conseil et d'information - Appréciation. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/04/2008)

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Article : Jurisprudence

I. - Procédure pénale. - Détention préventive. - Maintien en détention après rejet d’un pourvoi en cassation (article 31, § 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive). - Délai. - Quinze jours. - Dépassement. - Demande de remise en liberté. - Juge compétent. - Juridiction des référés (non). -II. - Référé. - Pouvoirs du juge. - Remise en liberté d’un inculpé maintenu illégalement en détention (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/10/2007)

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Article : Jurisprudence

Contrats spéciaux. – Dépôt. – Obligation du dépositaire. – Restitution. – Exonération. – Appréciation. – Garagiste. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/05/2007)

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Article : Jurisprudence

Preuve. – Matière civile. – Charge de la preuve (art. 1315, C. civ. et art. 870, C. jud.). – Héritier réservataire. – Prétention d’atteinte à la réserve. – Preuve des libéralités et de la consistance de la masse successorale. – Administration de la preuve. – Force probante de la déclaration de succession (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/05/2007)

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Article : Jurisprudence

Bail à ferme. – Congé du bailleur pour cause d’exploitation personnelle. – Validation par le juge de paix. – Motifs de refus. – Augmentation de la superficie totale au-delà du maximum fixé par le Roi (art. 12.7 de la loi sur les baux à ferme). – Appréciation. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/04/2007)

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Article : Jurisprudence

I. - Résolution judiciaire. - Champ d’application. - Contrat unilatéral (prêt). - Non. -II. - Office du juge. - Matière civile. - Obligation faite au juge d’appliquer le fondement juridique approprié. - Application. - Demande en résolution d’un prêt. - Requalification par le juge. - Exécution du prêt en nature. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/04/2007)

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Article : Jurisprudence

I. Instruction criminelle - Connexité et indivisibilité - Droit pénal social - Durée du travail - Temps de conduite et de repos des chauffeurs. -II. Compétence internationale - Juridiction répressive - Faits fautifs pouvant être commis en partie sur le sol belge. -III. - Infraction - Causes de justification et d'excuse. -IV. Infraction - Personnes morales - Entreprise familiale. -V. Droit pénal social - Durée du travail - Transport - Nullité des arrêtés royaux des 22 juin 1988 et 2 mai 1990 - Absence d'avis du Conseil d'Etat. -VI. Contrat de travail - Généralités - Responsabilité du travailleur - Immunité. -VII. Responsabilité - Réparation du dommage - Obligation naturelle. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/02/2007)

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Article : Jurisprudence

I. - Servitudes. - Servitudes légales. - Ecoulement des eaux. - Bénéficiaires. - Occupant du fonds supérieur dominant. -II. - Servitudes. - Servitudes légales. - Ecoulement des eaux. - Usage. - Restriction. - Interdiction d’aggraver la servitude. - Appréciation. -III. - Servitudes. - Servitudes légales. - Ecoulement des eaux. - Aggravation. - Conséquences. - Retour à un usage normal (oui). - Mesures destinées à éviter tout désagrément (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/10/2006)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité extracontractuelle. – Lien de causalité entre la faute et le dommage. – Portée. – Appréciation. – Situation concrète (oui). – Supputations (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/10/2006)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à ferme - Droit de préemption - Vente d'un terrain mixte en un seul lot - Congé pour usage familial - Préalable de conciliation - Requête déposée à l'initiative d'un seul époux - Recevabilité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/09/2005)

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Article : Jurisprudence

I. Appel - Recevabilité - Vérification d'office. -II. Appel - Recevabilité - Jugement ordonnant la comparution personnelle des parties. -III. Donations et testaments - Testaments - Exécuteur testamentaire - Mission - Fin. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/09/2005)

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Article : Jurisprudence

Compétence ratione materiae - Roulage - Accident de la circulation - Acte volontaire - Tribunal de police. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/2005)

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Article : Jurisprudence

I. Saisie-arrêt - Autorisation de pratiquer une saisie immobilière - Titre privé (non) - Demande reconventionnelle d'autorisation de saisir - Recevabilité - Effet - Régularisation de la saisie (non). -II. Saisie conservatoire - Célérité - Condition - Reconnaissance de dettes. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/05/2005)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à loyer - Demande de rupture anticipée du preneur - Raisons sérieuses et légitimes du départ du locataire - Résolution ou exécution en nature - Choix du bailleur - Abus de droit. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/01/2005)

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Article : Jurisprudence

I. Possession - Action possessoire - Notion - Cumul du possessoire et du pétitoire. -II. Possession - Réintégrande - Locataire - Voie de fait - Notion. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2004)

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Article : Jurisprudence

Bail commercial. - Société de révisorat. - Faculté de soumettre un bail non commercial à la loi sur les baux commerciaux. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/06/2004)

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Article : Jurisprudence

I. Chose jugée - Non-lieu - Action en responsabilité civile. -II. Baux - Bail à loyer - Résidence principale - Intoxication au CO - Responsabilité extracontractuelle du bailleur. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/05/2004)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à loyer - Jouissance paisible - Trouble dû au locataire voisin - Responsabilité du bailleur. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/09/2003)

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Article : Jurisprudence

Baux. - Bail à loyer. - Résidence principale. - Congé. - Nullité relative. - Couverture. - Abandon de l'immeuble. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/03/2003)

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Article : Jurisprudence

Propriété. - Généralités. - Droit d'occupation personnelle d'un immeuble à durée illimitée. - Opposabilité aux acquéreurs de l'immeuble. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/2003)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à loyer - Reconduction après neuf ans - Congé-indemnité de résiliation. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/10/2002)

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Article : Jurisprudence

Autorité parentale - Autorité parentale conjointe - Education religieuse - Cérémonies de baptême et de communion - Opposition d'un des parents. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/04/2002)

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Article : Jurisprudence

Domaine public. - Chemin vicinal. - Extinction pour non-usage. - Charge de la preuve. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/2001)

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Article : Jurisprudence

Prescription. - Matières civiles. - Courtes prescriptions. - Action des prestataires de soins. - Vétérinaire. - Pas applicable. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/10/2001)

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Article : Jurisprudence

Viol. - Sursis et suspension de la probation. - Viol de mineurs. - Sursis probatoire. - Avis motivé d'un service spécialisé. - Rapports antérieurs. - Observations : délinquance sexuelle et mesures probatoires : un exemple réussi d'application de l'article 9bis de la loi sur la suspension, le sursis et la probation

PIERRE MONVILLE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/09/2001)

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Article : Jurisprudence

Baux. - Bail commercial. - Exclusion conventionnelle de la destination commerciale. - Qualification contraire aux faits. - Preuve. - Matières civiles. - Preuve contre un écrit. - Fraude. - Preuve par toutes voies de droit. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/06/2001)

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Article : Jurisprudence

Baux. - Bail à ferme. - Sous-location fautive. - Demande de résolution du bail aux torts du preneur. - Gravité du manquement. - Absence de preuve d'un dommage. - Observations : le bail à ferme, un bail sans fin ?

PAUL RENIER ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/06/2001)

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Article : Jurisprudence

Preuve. - Matière pénales. - Polygraphe. - Test sollicité par la défense. - Observations : le détecteur de mensonge à la rescousse de la défense

PIERRE MONVILLE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/06/2001)

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Article : Jurisprudence

Droit international privé. - Régimes matrimoniaux. - Modification du régime matrimonial. - Suppression d'une clause d'attribution de communauté. - Droit français. - Homologation. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 03/05/2001)

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Article : Jurisprudence

I. Environnement. - Action en cessation. - Procédure. - Préalable de conciliation. -II. Environnement. - Action en cessation. - Violation manifeste de la loi. - Aménagement du territoire et urbanisme. - Balance des intérêts (non). - Installation, sans permis, d'une antenne GSM sur un immeuble au statut protégé. -Observations : Action en cessation-environnement et remise en état des lieux

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/04/2001)

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Article : Jurisprudence

Droit d'auteur. - Action en cessation. - Protection en cas de relations contractuelles. - Preuve de l'atteinte au droit d'auteur. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/02/2001)

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Article : Jurisprudence

Droit d'auteur. - Diffusion servile non autorisée. - Atteinte au droit moral (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/02/2001)

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