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Auteur TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

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Article : Jurisprudence

I.Compétence territoriale - Clause d'élection de for - Consommation - Pratiques du commerce - Clauses abusives.II.Expertise - Généralités - Expertise simplifiée - Opportunité. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/02/2016)

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Article : Jurisprudence

I. - Droit judiciaire. - Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile (dite loi « Pot-pourri I »). - Droit transitoire. - Autorité de chose jugée (article 23 C. jud.). - Application de la loi en vigueur à la date d'introduction de la demande. -II. - Droit judiciaire. - Autorité de chose jugée (article 23 C. jud.). - Régime antérieur à la loi du 19 octobre 2015 (dite loi « Pot-pourri I »). - Possibilité de réintroduire une demande portant sur le même objet pourvu qu'elle soit fondée sur une règle juridique différente ou sur une modification des faits de la cause. -III. - Droit judiciaire. - Concentration du litige. - Pas un principe général de droit. - Régime antérieur à la loi du 19 octobre 2015 (dite loi « Pot-pourri I »). -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/12/2015)

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Article : Jurisprudence

Tribunal de commerce. - Article 573, alinéa 1er, 1o, C. jud. - Compétence. - Avocats. - Entreprises. -Observations : L'avocat est une entreprise au sens du Code judiciaire

JUSTIN VANDERSCHUREN ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6618, 19/10/2015)

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Article : Jurisprudence

Compétence. - Tribunal de commerce ou tribunal de première instance. - Retrait d'une société d'huissiers (article 574 C. jud. - juncto article 335 C. soc.). - Action en retrait. - Tribunal de commerce. - Connexité. - Jonction. - Mesures provisoires. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/04/2015)

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Article : Jurisprudence

Compétence. - Compétence territoriale d'ordre public (article 633quinquies C. jud.). - Compétence exclusive. - Notion. - Connexité. -Observations : Connexité et compétence territoriale d'ordre public

JEAN-SEBASTIEN LENAERTS ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/10/2014)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Excusabilité - Refus d'accorder l'excusabilité à un failli dont le comportement fautif est directement à l'origine de la faillite. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/09/2014)

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Article : Jurisprudence

Compétence - Déclinatoire - Indication du juge compétent (article 855 C. jud.) - Condition de recevabilité. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/05/2014)

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Article : Jurisprudence

Entrepreneur - Agréation et accès - Inscription à la B.C.E. - Défaut d'inscription dans la catégorie correspondante - Nullité. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/12/2013)

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Article : Jurisprudence

Preuve. - Matière civile. - Production d’attestations (articles 961/1 à 961/3, C. jud.). -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6513, 19/03/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Saisie-description. - Voies de recours. - Tierce opposition. - Portée. - Examen des droits intellectuels en litige au jour de l’ordonnance autorisant la saisie-description. - Prise en considération, dans l’appréciation de la tierce opposition, d’éléments tirés du rapport d’expertise établi en exécution de l’ordonnance entreprise (non). -II. Saisie-description. - Requête unilatérale. - Regroupement de plusieurs requérants en un seul et même acte introductif, du chef de connexité (article 701, C. jud.). - Oui. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/12/2012)

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Article : Jurisprudence

I Arbitrage. - Clause d’arbitrage. - Opposabilité au subrogé. -II Subrogation. - Conséquences. - Opposabilité au subrogé de la clause d’arbitrage souscrite par le subrogeant. -Observations : Le transfert de la clause d'arbitrage à l'assureur

OLIVIER CAPRASSE ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/11/2012)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Convention entre le failli et un tiers avant la faillite - Absence de transcription de la convention - Opposabilité aux tiers - Intérêt de la masse. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/05/2012)

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Article : Jurisprudence

Conclusions. - Matière civile. - Mise en état judiciaire (article 747, § 2, C. jud.). - Tardiveté. - Sanction. - Absence de tardiveté des conclusions principales. - Conséquence sur la possibilité de prendre des conclusions additionnelles. - Non. - Limites. - Déloyauté ou lésion des droits de défense de l’adversaire. - Incident soumis préventiment au juge de la mise en état. - Réaménagement des délais de conclusions. - Revalorisation du premier degré de juridiction. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/02/2012)

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Article : Jurisprudence

Mise en état - Mise en état judiciaire - Absence de conclusions principales - Dépôt de conclusions dans le délai prévu pour le dépôt des conclusions additionnelles - Demande d'écartement - Rétablissement de l'équilibre entre les parties. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/02/2012)

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Article : Jurisprudence

I.Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Opposabilité des conditions générales. -II.Référé - Procédure - Absence de connexité entre une procédure en référé et une procédure au fond - Application dans l'espace européen. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/05/2011)

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Auteur TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

Documents disponibles écrits par cet auteur (62)

I.Compétence territoriale - Clause d'élection de for - Consommation - Pratiques du commerce - Clauses abusives.II.Expertise - Généralités - Expertise simplifiée - Opportunité. -

Tribunal de commerce. - Article 573, alinéa 1er, 1o, C. jud. - Compétence. - Avocats. - Entreprises. -Observations : L'avocat est une entreprise au sens du Code judiciaire

Compétence. - Tribunal de commerce ou tribunal de première instance. - Retrait d'une société d'huissiers (article 574 C. jud. - juncto article 335 C. soc.). - Action en retrait. - Tribunal de commerce. - Connexité. - Jonction. - Mesures provisoires. -

Compétence. - Compétence territoriale d'ordre public (article 633quinquies C. jud.). - Compétence exclusive. - Notion. - Connexité. -Observations : Connexité et compétence territoriale d'ordre public

Faillite - Effets - Excusabilité - Refus d'accorder l'excusabilité à un failli dont le comportement fautif est directement à l'origine de la faillite. -

Compétence - Déclinatoire - Indication du juge compétent (article 855 C. jud.) - Condition de recevabilité. -

Entrepreneur - Agréation et accès - Inscription à la B.C.E. - Défaut d'inscription dans la catégorie correspondante - Nullité. -

Preuve. - Matière civile. - Production d’attestations (articles 961/1 à 961/3, C. jud.). -

I Arbitrage. - Clause d’arbitrage. - Opposabilité au subrogé. -II Subrogation. - Conséquences. - Opposabilité au subrogé de la clause d’arbitrage souscrite par le subrogeant. -Observations : Le transfert de la clause d'arbitrage à l'assureur

Faillite - Effets - Convention entre le failli et un tiers avant la faillite - Absence de transcription de la convention - Opposabilité aux tiers - Intérêt de la masse. -

Mise en état - Mise en état judiciaire - Absence de conclusions principales - Dépôt de conclusions dans le délai prévu pour le dépôt des conclusions additionnelles - Demande d'écartement - Rétablissement de l'équilibre entre les parties. -

I.Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Opposabilité des conditions générales. -II.Référé - Procédure - Absence de connexité entre une procédure en référé et une procédure au fond - Application dans l'espace européen. -

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