Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Communes - Environnement - Action en cessation - Acte autorisé par la commune - Recevabilité - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/04/2007)

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Article : Jurisprudence

Concordat. - Faillite au cours du concordat. - Actes accomplis par le débiteur avec le concours du commissaire au sursis. - Dettes de la masse. - Non-application de ce régime à une personne morale dissoute et non faillie. - Discrimination. - Observations : le concordat judiciaire : dix ans seulement, dix ans déjà ...

PIERRE CAVENAILE ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/04/2007)

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Article : Jurisprudence

Rémunération. - Cession. - Validation de la cession et demandes connexes portées devant le juge de paix. - Loi du 12 avril 1965, article 31. - Jugement en dernier ressort pour l'ensemble des causes. - Absence de discrimination. - Observations : les particularités de la validation de la cession prévue par l'article 31 de la loi du 12 avril 1965 et la perte éventuelle du double degré de juridiction

MICHEL FORGES ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/04/2007)

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Article : Jurisprudence

Action en justice. – Recevabilité de la demande. – Inscription à la Banque-carrefour des entreprises. – Sanction (irrecevabilité de la demande). – Champ d’application. – Limitation à la demande principale (non). – Extension à la demande reconventionnelle formée par conclusions (oui). -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/03/2007)

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Article : Jurisprudence

I. - Voies de recours. - Matière civile. - Information du justiciable sur les délais et les juridictions de recours. - Champ d’application. - Assurés sociaux (oui). - Débiteurs en règlement collectif de dettes (non). - Discrimination (non). -II. - Procès équitable. - Droit d’accès à un tribunal. - Débiteur en règlement collectif de dettes. - Droit à l’information sur les délais et les juridictions de recours (non). -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/03/2007)

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Article : Jurisprudence

Maladies professionnelles - Secteur privé - Rétroactivité de la demande - Limitation à cent vingt jours - Egalité - Discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/01/2007)

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Article : Jurisprudence

Droit constitutionnel - Lois, décrets et arrêtés - Droit à l'information - Publication des textes officiels - Internet - Egalité - Pas de discrimination - Mesures d'accompagnement suffisantes. - Observations : la dernière page du Moniteur ...

FRANCOIS VANDEVENNE ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2007)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Discipline - Cassation - Délai pour se pourvoir contre une décision du conseil de discipline d'appel - Un mois - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/2006)

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Article : Jurisprudence

Victimes. – Aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence. – Conditions de l’octroi. – Victime recourant à la procédure civile en cas de non-exercice ou de classement sans suite de l’action publique. – Refus d’indemnisation. – Discrimination contraire à la Constitution. -Observations : indemnisation par l’Etat des victimes d’actes intentionnels de violence : voie civile ou voie pénale, le libre choix de la victime

CHRISTOPHE MINCKE ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/12/2006)

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Article : Jurisprudence

Organisation judiciaire - Avocat - Statut - Monopole de représentation - Appel de justice de paix - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/12/2006)

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Article : Jurisprudence

Cour d’arbitrage. – Questions préjudicielles. – Autorités habilitées à les poser à la Cour. – Juridiction. – Portée de la notion de juridiction. – Procureur général près la cour d’appel, agissant comme autorité disciplinaire (non). -Observations : la notion de juridiction comme critère de compétence de la Cour d’arbitrage

NICOLAS BANNEUX ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/11/2006)

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Article : Jurisprudence

Droit disciplinaire - Ministère public - Décision du procureur général - Juridiction disciplinaire - Notion - Cour d'arbitrage - Compétence. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/11/2006)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Excusabilité - Caution à titre onéreux - Demande de décharge - Gérant, actionnaire ou administrateur de la société faillie - Comparaison avec la situation du failli - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/11/2006)

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'arbitrage - Intérêt - Lois, décrets et arrêtés - Disposition nouvelle reproduisant une disposition ancienne - Recours en annulation - Recevabilité. -II. Organisation judiciaire - Référendaires et juristes de parquet - Ancienneté pécuniaire - Non-prise en considération des quatre premières années d'expérience en tant qu'avocat - Egalité - Discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/11/2006)

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Article : Jurisprudence

Surendettement - Règlement collectif de dettes - Dettes constituées d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Application uniquement lorsque l'indemnisation du préjudice est due à la suite d'une condamnation pénale - Egalité - Pas de discrimination . -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/11/2006)

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Article : Jurisprudence

Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Perte du mandat. - Maintien de la protection en qualité de candidat aux élections. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/11/2006)

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Article : Jurisprudence

Mariage - Empêchement - Alliance en ligne directe - Décès du conjoint créant l'alliance - Egalité - Discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/2006)

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Article : Jurisprudence

Mariage. – Empêchement à mariage. – Inceste procédant d’un lien d’alliance entre-temps dissout. – Discrimination. – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/10/2006)

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Article : Jurisprudence

Avocat. – Discipline. – Composition du conseil de discipline d’appel des barreaux. – Constitutionnalité de l’article 473, alinéa 6, du Code judiciaire. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/09/2006)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Discipline - Conseil de discipline d'appel - Composition - Participation de deux membres du barreau de l'avocat inculpé - Comparaison avec les règles applicables aux architectes - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/09/2006)

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'arbitrage - Intérêt - Ordres professionnels - O.B.F.G. - Défense des intérêts des avocats et des justiciables - Accès des avocats à la magistrature. -II. Magistrat - Accès à la magistrature - Voie d'accès réservée aux avocats - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/09/2006)

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Article : Jurisprudence

Prescription libératoire. – Causes de suspension. – Entre époux (article 2253, C. civ.). – Applicabilité aux couples non mariés (non). – Discrimination (non). -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/09/2006)

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Article : Jurisprudence

Protection de l’environnement. – Obligation de standstill. – Article 55 du décret « RESA ». – Recul sensible. – Violation. -Observations : lorsque Cour d’arbitrage et standstill se rencontrent...

ISABELLE HACHEZ ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/09/2006)

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Article : Jurisprudence

I. - Secret professionnel. - Avocat. - Mise en balance. - Droit du créancier à la transparence du patrimoine de son débiteur. - Primauté du secret professionnel. -II. - Règlement collectif de dettes. - Informations à recueillir par le médiateur de dettes. - Levée du secret professionnel de l’avocat (C. jud., article 1675

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/07/2006)

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Article : Jurisprudence

Revenu d'intégration sociale. - Pensions alimentaires en faveur d'enfants. - Standstill. - Effet rétroactif de l'annulation. - Note de commentaires : la Cour d'arbitrage et le droit à l'intégration sociale

JEAN-MARIE BERGER ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE DROIT COMMUNAL (N° ind, 28/07/2006)

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Article : Jurisprudence

Droit pénal. – Peine. – Peines accessoires. – Interdiction judiciaire d’exercer certaines fonctions, professions ou activités. – Application au failli. – Rigueur. – Discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/07/2006)

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Article : Jurisprudence

Entrepreneur - Sous-traitance - Action directe du maître de l'ouvrage à l'encontre du sous-traitant - Egalité - Pas de discrimination. - Observations : l'article 1798 du code civil et l'action directe du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant

ETIENNE MONTERO ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/2006)

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Article : Jurisprudence

Action en justice. – Introduction de la demande. – Formes (article 700, C. jud.). – Irrecevabilité de la requête illégalement substituée à la citation. – Possibilité de couverture (non). – Comparaison. – Citation nulle. – Possibilité de couvrir la sanction (articles 816 et s., C. jud.). – Discrimination (non). -Observations : la Cour d’arbitrage et la théorie des nullités : un rendez-vous manqué ?

VALENTIN RETORNAZ ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/06/2006)

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Article : Jurisprudence

Droit pénal humanitaire. – Loi du 5 août 2003, article 29, § 3, alinéa 2. – Violations graves du droit international humanitaire. – Régime transitoire. – Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. – Différence de traitement entre les nationaux et les réfugiés. – Discrimination. – Nature de la norme. – Règle de procédure. - Observations : la loi sur la compétence universelle, acte III

NABELA BENAISSA ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/06/2006)

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'arbitrage - Intérêt - Norme déclarée inconstitutionnelle sur question préjudicielle - Recours en annulation. -II. Droit international humanitaire - Droit transitoire - Restriction au champ d'application de la loi - Mesure transitoire en faveur des nationaux - Egalité - Pas de discrimination - Réfugiés - Généralités - Exclusion du bénéfice de l'exception - Discrimination. - III. Infraction - Généralités - Légalité des incriminations - Modification des règles de compétences - Règle de droit pénal matériel (non). - IV. Cour d'arbitrage - Autorité - Droit international humanitaire - Compétence universelle - Annulation partielle - Maintien provisoire de l'effet des dispositions annulées. -Observations : l'affaire TOTAL FINA : quand le pragmatisme prend le pas sur la réalité intellectuelle

AURELIE KETTELS ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/06/2006)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure civile - Introduction - Requête - Irrégularité ne faisant pas grief - Irrecevabilité - Comparaison avec la réforme des citations - Egalité - Pas de discrimination. II. Procédure civile - Introduction - Juridictions du travail - Régime ordinaire - Citation. III. Procédure civile - Introduction - Requête - Irrecevabilité - Nouveau délai d'introduction (non). -Observations : l'article 700 du Code judiciaire : l'esprit et la lettre

FRANCOISE MOLINE ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/06/2006)

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'arbitrage - Suspension - Norme similaire à une norme déjà annulée - Norme reprenant l'essentiel d'une disposition annulée et affectée du même vice. -II. Secret professionnel - Exceptions - Avocat - Statut - Etat de nécessité ou conflit des valeurs - Surendettement - Règlement collectif de dettes - Injonction à un avocat de fournir des informations sur la situation patrimoniale du requérant - Suspension. -Observations : une seconde session qui commence mal ...

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/06/2006)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité. – Contrats. – Réparation du dommage. – Honoraires d’avocat. – Dette de somme. – Article 1153 du Code civil. – Comparaison. – Créancier d’une dette de somme et d’une dette de valeur. – Différence de traitement. – Lacune législative. -Observations : la répétibilité des frais et honoraires d’avocat : un terreau fertile pour les lacunes législatives

BERTRAND DE CONINCK ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/06/2006)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Réparation du dommage - Répétibilité des honoraires et frais d'avocat - Dettes de somme (non) - Egalité - Discrimination - Lacune législative. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/06/2006)

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Article : Jurisprudence

Assurances. - R.C. automobile. - Indemnisation des usagers faibles (article 29bis, loi du 21 novembre 1989). - Champ d'application. - Accident impliquant un train croisant une voie publique (oui). -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/06/2006)

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'arbitrage - Compétence - Dispositions conventionnelles ayant une portée analogue à celle des dispositions constitutionnelles relevant de la compétence de la Cour. -II. Infraction - Généralités - Légalité des incriminations - Harcèlement - Pouvoir d'appréciation du juge - Harcèlement téléphonique. -III. Infraction - Peine - Harcèlement - Harcèlement téléphonique - Echelles de peines différentes - Egalité - Discrimination. -IV. Droit pénal social - Bien-être des travailleurs - Planification de la prévention - Infraction - Généralités - Légalité des incriminations - Violation. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/05/2006)

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Article : Jurisprudence

Compensation nonobstant situation de concours. – Créances et dettes d’impôt. – Non-violation des articles 10 et 11 de la Constitution. -Observations : Frédéric Georges. -

FREDERIC GEORGES ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/04/2006)

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Article : Jurisprudence

I. - Procès équitable. - Accès au juge. - Egalité des armes. - Prise en charge des honoraires d’avocat par la partie succombante. - Comparaison. - Demandeur triomphant. - Défendeur triomphant. - Différence de traitement injustifiée. - Source de la discrimination. - Lacune législative. - Compétences respectives de la Cour d’arbitrage et du législateur. - II. - Responsabilité. - Réparation du dommage. - Honoraires d’avocat de la partie triomphante. - Comparaison. - Demandeur et défendeur à l’action. - Différence de traitement. - Lacune législative. - Observations : la répétibilité des frais et honoraires d’avocat : une affaire d’Etat !

BERTRAND DE CONINCK ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/04/2006)

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Article : Jurisprudence

I. Responsabilité - Réparation du dommage - Honoraires et frais d'avocat - Répétibilité à charge de l'auteur d'une faute - Absence de répétibilité à charge du demandeur ou de la partie civile qui succombent - Egalité - Distinction fondée sur un critère pertinent. -II. Droits de l'homme - Procès équitable - Accès à un juge - Egalité des armes - Honoraires et frais d'avocat - Inexistence de dispositions relatives à la répétibilité - Egalité - Discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/04/2006)

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Article : Jurisprudence

Surendettement - Règlement collectif de dettes - Concours - Effets - Dette fiscale - Compensation (au profit du Trésor) - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/04/2006)

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Article : Jurisprudence

Droit des étrangers. – Droit de séjour. – Regroupement familial. – Conjoint d’un ressortissant non C.E. séjournant en Belgique. – Autorisation. – Demande dans le pays d’origine. – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution (non). -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/03/2006)

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Article : Jurisprudence

I. - Presse. - Responsabilité en cascade (article 25, Const.). - Journaliste sous contrat de travail. - Exonération de responsabilité (non). -II. - Responsabilité quasi-délictuelle. - Exonération de responsabilité au profit du travailleur salarié (article 18, L. du 3 juillet 1978). - Champ d’application. - Journaliste sous contrat de travail. - Non. -III. - Constitution. - Conflit de normes. - Régime de la responsabilité en cascade (article 25, Const.). - Exonération de responsabilité (article 18, loi du 3 juillet 1978). - Journaliste sous contrat de travail. - Prévalence de la Constitution. -Observations : quand la responsabilité en cascade cessera-t-elle de faire des vagues ?

ETIENNE MONTERO ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/03/2006)

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Article : Jurisprudence

Presse - Responsabilité - Responsabilité en cascade - Immunité de responsabilité des travailleurs - Inapplicable aux journalistes sous contrat d'emploi - Egalité - Pas de discrimination. - Observations : responsabilité de la presse. La faute légère accidentelle du journaliste, l'article 25, alinéa 2, de la Constitution et l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

PIERRE DEFOURNY ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/03/2006)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité du travailleur. - Article 18 de la L.C.T. - Inapplication aux journalistes sous contrat de travail. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/03/2006)

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Article : Jurisprudence

Preuve. – En matière pénale. – Principe de la légalité. – Abus de bien sociaux. – Conditions de l’infraction. – Usage significativement préjudiciable. – Légalité. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/03/2006)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. – Défaut. – Comparaison. – Défendeur qui a comparu à l’audience d’introduction et a conclu mais n’a pas comparu à l’audience de plaidoiries. – Défendeur qui a conclu mais n’a jamais comparu (C. jud., article 804, alinéa 2). – Absence de discrimination. - Observations : le jugement par défaut en procédure civile

HAKIM BOULARBAH ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/03/2006)

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Article : Jurisprudence

Sécurité sociale. – Allocations aux personnes handicapées. – Récupération d’allocations. – Refus d’y renoncer, même pour un cas digne d’intérêt. – Absence de recours. – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/02/2006)

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Article : Jurisprudence

I. - Loi interprétative. - Notion. - Loi rétroactive. - Conditions d’admissibilité. -II. - Incidence sur des procédures en cours. - Intérêt général. - Proportionnalité de la mesure. - Pas de remise en cause des décisions judiciaires passées en force de chose jugée. - III. - Impôts des personnes physiques. - Prescription de la dette. - Interruption. - Commandement. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/02/2006)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Excusabilité - Décharge de la caution - Absence de décharge de la sûreté réelle - Egalité - Pas de discrimination. - Observations : la décharge de la sûreté réelle : à suivre ?

JEAN CAEYMAEX ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/01/2006)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Excusabilité du failli. - Décharge des sûretés personnelles. - Conditions. - Sort différent des sûretés réelles. - Pas d'inconstitutionnalité. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 25/01/2006)

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Article : Jurisprudence

Elections - Droit de vote - Privation - Suspension temporaire et automatique - Infraction - Peine - Condamnation à certaines peines correctionnelles - Egalité - Violation - Agents et fonctionnaires publics - Perte de la qualité d'agent. - Observations : condamnation pénale et privation du droit de vote : à propos de l'arrêt 187/2005 de la Cour d'arbitrage / Nicolas Banneux. -

NICOLAS BANNEUX ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/2005)

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Article : Jurisprudence

I. Lois, décrets et arrêtés - Loi interprétative - Notion - Loi rétroactive - Neutralisation de l'effet rétroactif d'une règle jurisprudentielle - Incidence sur des procédures en cours - Intérêt général - Pas d'atteinte disproportionnée aux droits des citoyens - Pas de remise en cause des décisions judiciaires définitives. -II. Impôts - Revenus des personnes physiques - Prescription - Matières civiles - Commandement - Effet interruptif de prescription - Pas d'atteinte disproportionnée aux droits des contribuables - Validité. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/12/2005)

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Article : Jurisprudence

Faillites. – Caution. – Conjoint du failli. – Suspension des procédures. – Point de départ. – Jugement d’excusabilité du failli. – Discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/11/2005)

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Article : Jurisprudence

Centres publics d’aide sociale. – Décisions. – Recours. – Délai. – Point de départ. – Notification. – Dépôt du recommandé à la poste. – Atteinte disproportionnée au droit de la défense. – Discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/11/2005)

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Article : Jurisprudence

Faillites. – Dette de la masse. – Précompte immobilier afférent à un bail poursuivi par le curateur. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/11/2005)

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Article : Jurisprudence

Assistance judiciaire. - Expertise judiciaire. - Honoraires d'un médecin-conseil. - Exclusion de l'assistance judiciaire. - Discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/10/2005)

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Article : Jurisprudence

Assistance judiciaire - Sécurité sociale - Demande d'allocation d'intégration - Prise en charge des honoraires et frais d'un médecin-conseil dans le cadre d'une expertise judiciaire - Egalité - Discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/10/2005)

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'arbitrage - Compétence - Interprétation de la norme applicable - Contrôle au regard des règles du droit communautaire. -II. Pratiques du commerce - Clauses abusives - S.N.C.B. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/10/2005)

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Article : Jurisprudence

Pratiques de commerce. – Clauses abusives. – Contrôle du juge. – Champ d’application. – Entreprise publique autonome. – S.N.C.B. – Service public. – Applicabilité (oui). -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/10/2005)

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Article : Jurisprudence

Liberté de culte. - Conseils d'église. - Membres. - Limite d'âge. - Limitation justifiée. - Mesure discriminatoire. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/10/2005)

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Article : Jurisprudence

Pourvoi en cassation. – Matière répressive. – Signification du pourvoi du ministère public aux autres parties. – Absence de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/09/2005)

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'arbitrage - Intérêt - Ordres d'avocats - Dispositions susceptibles d'influencer défavorablement la situation des avocats - Conseils des barreaux de l'Union européenne. -II. Avocat - Statut - Secret professionnel - Blanchiment de capitaux - Restrictions au secret professionnel - Droits de l'homme - Procès équitable - Question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes. - Observations : quand la Cour d'arbitrage pose les questions préjudicielles ...

JEAN-THIERRY DEBRY ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/07/2005)

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Article : Jurisprudence

Secret professionnel. – Avocat. – Prévention du blanchiment des capitaux. – Directive européenne. – Compatibilité avec les droits de la défense. – Question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/07/2005)

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Article : Jurisprudence

Impôt. – Impôt confiscatoire. – Droits de succession. – Droit de propriété et droit au respect des biens. – Taux marginal de 90%. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/06/2005)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Enregistrement et successions - Taux des droits de succession - Taux de nonante pour-cent applicable entre toutes autres personnes, au-delà de 175.000 euros - Egalité - Discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/06/2005)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières pénales - Point de départ - Délit collectif - Principe de légalité - Non-violation. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/06/2005)

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Article : Jurisprudence

Succession (droits de -). - Impôt confiscatoire. - Droit de propriété et droit au respect des biens. - Taux de 90 %. - Inconstitutionnalité. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 22/06/2005)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Statut - Ordres communautaires - Pouvoir réglementaire - Droit de recours contre les règlements - Recours obligatoire à un avocat à la Cour de cassation - Egalité - Discrimination. - Observations : la Cour d'arbitrage à la rescousse de l'avocat

PIERRE DEFOURNY ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/06/2005)

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Article : Jurisprudence

I. Infraction - Généralités - Infractions diverses - Etrangers - Divers - Exploitation d'un étranger en position particulièrement vulnérable - Prostitution et débauche - Profit anormal - Légalité des incriminations. -II. Infraction - Généralités - Association de malfaiteurs - Appartenance à une organisation criminelle - Légalité des incriminations. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/05/2005)

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Article : Jurisprudence

Notaire. - Blanchiment (loi sur la prévention du -). - Constitutionnalité. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 11/05/2005)

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Article : Jurisprudence

Bail à ferme. - Usufruit. - Bail à ferme consenti par un usufruitier. - Sort du bail à ferme après cessation de l'usufruit. - Application de l'article 595 du Code civil. - Note : le sort du bail à ferme consenti par l'usufruitier à l'expiration de l'usufruit : les arrêts de la Cour de cassation des 2 avril 1998 et 30 avril 2004 et de la Cour d'arbitrage du 4 mai 2005

ETIENNE GREGOIRE ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/05/2005)

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'arbitrage - Intérêt - Intervention - Intérêt personnel. -II. Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Contestation - Avis du conseil de l'Ordre - Liberté de se pourvoir en justice - Interdiction déontologique de contester l'avis du conseil de l'Ordre - Cour d'arbitrage - Compétence - Règles déontologiques (non) - Appel contre l'avis du conseil de l'Ordre (non). -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/04/2005)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat - Procédure - Agents et fonctionnaires publics - Représentation devant le Conseil d'Etat - Avocat - Statut - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/04/2005)

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Article : Jurisprudence

Cour d'arbitrage - Intérêt - Association sans but lucratif - Opposabilité de la personnalité juridique - Capacité d'ester en justice. - Observations : l'action d'une ASBL devant la Cour d'arbitrage à l'issue de la loi du 2 mai 2002

JAN THEUNIS ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/04/2005)

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Article : Jurisprudence

Droit pénal et procédure pénale. – Extension de la compétence extraterritoriale. – Effet rétroactif. – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution et de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. -Note. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/04/2005)

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Article : Jurisprudence

I. - Code bruxellois du logement. - Droit de gestion publique. - Mise en oeuvre du droit à un logement décent (article 23 de la Constitution). - Absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété. -II. - Code bruxellois du logement. - Droit des agents-inspecteurs de vérifier l’occupation effective d’un immeuble. - Absence d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, de la vie familiale et du domicile. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/04/2005)

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Article : Jurisprudence

I. - Cour d’arbitrage. - Procédure sur question préjudicielle. - Article 87, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989. - Recevabilité de l’intervention de l’O.B.F.G. - II. - Article 19, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. - Obligation de comparaître en personne ou d’être représenté par un avocat et non par un délégué syndical. - Comparaison avec l’article 728, § 3, du Code judiciaire. - Différences entre le contentieux objectif et le contentieux subjectif. - Objectifs différents poursuivis par le législateur. - Absence de discrimination. - III. - Représentation des personnes physiques et des personnes morales devant le Conseil d’État. - Inexistence d’une différence de traitement. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/04/2005)

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Article : Jurisprudence

Infraction - Généralités - Compétence universelle - Droit international humanitaire - Violation - Droit transitoire - Critère de la nationalité - Pertinence - Exclusion du réfugié reconnu - Discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/04/2005)

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Article : Jurisprudence

Action en responsabilité contre les délégués syndicaux. – Prescription décennale (article 2262bis du Code civil). – Comparaison avec la prescription de l’action en responsabilité contre les avocats (article 2276bis du Code civil). – Absence de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/03/2005)

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Article : Jurisprudence

Opposition en matière civile. - Formes. - Sauf texte dérogatoire exprès, par citation lors même que la demande originaire peut être introduite par requête. - Absence de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/02/2005)

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Article : Jurisprudence

Roulage - Infraction - Peine - Droit transitoire - Application de la loi nouvelle plus douce - Suppression de la peine d'emprisonnement - Volonté de sanctionner plus durement - Absence de régime transitoire - Egalité - Discrimination. - Observations : application de la loi dans le temps en matière de roulage : Cour de cassation versus Cour d'arbitrage

SYLVIE DERRE ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/02/2005)

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Article : Jurisprudence

I. - Vie privée. - Combinaison des articles 8 de la C.E.D.H. et 22 de la Constitution. - II. - Législation fédérale en matière de vie privée. - Réglementation minimale à respecter par les Communautés et les Régions. -III. - Publication de données personnelles sur un site non sécurisé. - Risque d’utilisation des données à d’autres fins et au-delà des sanctions prononcées. - Mesures disproportionnées. - Violation de l’article 22 de la Constitution. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/02/2005)

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Article : Jurisprudence

Lois, décrets et arrêtés - Loi interprétative - Modification du sens de la disposition interprétée - Loi rétroactive - Incidence sur des procédures en cours - Justification par des circonstances exceptionnelles - Référence à des déclarations qui ont précédé le texte originaire (non). -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/02/2005)

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Article : Jurisprudence

Roulage - Infraction - Peine - Légalité des incriminations - Délégation au Roi - Nécessité d'une adaptation permanente - Droit transitoire - Fixation des critères lors d'une prochaine adaptation de la loi. - Observations : le principe de légalité en matière de roulage : un principe relatif ?

ANN JACOBS ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/02/2005)

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Article : Jurisprudence

Contrat d’assurance terrestre. – Article 67, § 1er, de la loi du 25 juin 1992. – Paiement de l’indemnité en matière d’assurance d’incendie subordonné à la reconstruction ou à la reconstitution aux mêmes fins des biens assurés. – Absence de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/01/2005)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Administration - Obligation du curateur de verser les fonds à la Caisse des dépôts et consignations - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2005)

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Article : Jurisprudence

I. - Compétence de la Cour d’arbitrage. - Interventions réitérées du législateur. - Contrôle de la Cour limité aux atteintes manifestement disproportionnées. -II. - Faillite. - Article 51 de la loi du 8 août 1997. - Obligation pour les curateurs d’effectuer des versements à la Caisse des dépôts et consignations. - Sanction en cas de violation. - Absence de caractère manifestement déraisonnable. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/01/2005)

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Article : Jurisprudence

I. Energie - Communautés et régions - Compétence - Transport d'énergie - Etat fédéral - Transport d'autres produits - Mesures visant à garantir la concurrence - Etat fédéral. -II. Energie - Transport de produits gazeux - Maintien d'un contrôle limité de la S.N.T.C. - Droit au maintien d'un avantage concurrentiel (non). -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2005)

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Article : Jurisprudence

Prescription quinquennale. – Article 2277 du Code civil. – Ratio legis. – Application aux dettes périodiques relatives à la fourniture d’eau. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/01/2005)

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Article : Jurisprudence

Prescription quinquennale. - Articles 10 et 11 de la Constitution. - Prescription. - Article 2277 du Code civil. - Dette périodique. - Fourniture d'eau. - Cour d'arbitrage. - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. - Observations : la prescription des dettes relatives aux fournitures périodiques : le champ d'application de l'article 2277 du Code civil revu par la Cour d'arbitrage

ARIANE DELEU ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 19/01/2005)

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Article : Jurisprudence

Prestations familiales. - Indu. - I. Abandon de l'enfant orphelin par son auteur survivant (art. 56bis, §2, al. 4). - Interprétation ministérielle. - Compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution. - II. Prescription de l'action en répétition (art. 120bis). - Régime différent de l'article 30 de la loi du 29 juin 1981. - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/01/2005)

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Article : Jurisprudence

Bail à loyer à vie. - Interdiction entre le 28 février 1991 et le 30 mai 1997. - Absence de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/01/2005)

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Article : Jurisprudence

Infraction - Personnes morales - Infractions involontaires - Condamnation exclusive de l'auteur de la faute la plus grave - Exclusion des personnes morales de droit public - Egalité - Pas de discrimination. - Observations : la protection de l'immunité pénale des collectivités publiques par la Cour d'arbitrage

MARC NIHOUL ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/01/2005)

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Article : Jurisprudence

Travailleur indépendant. - Statut social. - Assujettissement. - Dispenses prévues par l'article 5bis de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967. - Limitation aux personnes chargées d'un mandat. - Constitutionnalité. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/01/2005)

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Article : Jurisprudence

Aide sociale. - Etranger demandeur en régularisation. - Période précédant sa régularisation. - Prétendues discriminations inconstitutionnelles. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/12/2004)

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Article : Jurisprudence

Allocations familiales - Prestations - Refus de l'administration de renoncer à la récupération de l'indu - Egalité - Discrimination - Pouvoir judiciaire - Pouvoirs du tribunal du travail - Etendue du contrôle du tribunal. - Observations : étendue des pouvoirs du juge à l'égard des décisions prises par une autorité administrative en matière de sécurité sociale

IRENE MATHY ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2004)

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Article : Jurisprudence

Article 162 du Code d’instruction criminelle. – Dépens mis à charge de la partie civile qui succombe. – Absence de pouvoir d’appréciation du juge. – Mesure pertinente et proportionnée. – Absence de violation des articles 10 et 11. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/2004)

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Article : Jurisprudence

Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Exceptions d'incompétence. - Rejet. - Prestations familiales garanties. - Refus de renonciation à récupération d'indu. - Contrôle par le tribunal du travail. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/12/2004)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. – Défaut. – Situations respectives du défendeur qui a conclu mais pas comparu (C. jud., art. 804, al. 2), et du défendeur qui n’a ni comparu ni conclu (C. jud., art. 802 et 804, al. 1er). – Comparaison. – Opposition. – Pouvoirs du juge. – Absence de discrimination. -Observations : pouvoirs du juge statuant par défaut : Cour d’arbitrage et Cour de cassation convergent

JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/2004)

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Article : Jurisprudence

Aide sociale. - Art. 57, §2, de la loi du 8 juillet 1976. - Exclusion des mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/11/2004)

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