Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I. Mise en état. - Art. 747, par. 2, du C.J. - Dépôt de conclusions dans le délai. - Communication tardive. - Absence de grief. - II. Observations de J. Englebert. -

JACQUES ENGLEBERT ; JUSTICE DE PAIX D'ANDERLECHT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/05/1995)

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Article : Jurisprudence

Droit du crédit à la consommation. - Art. 38 et calcul du solde restant du. - Facilités de paiement. - Notes de jurisprudence. -

JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES ; JUSTICE DE PAIX D'AUDERGHEM ; JUSTICE DE PAIX DE WAVRE ; JUSTICE DE PAIX D'ANDERLECHT ; JUSTICE DE PAIX DE HUY |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/01/1995)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité des parents et des enseignants (art. 1384, al. 2 et al. 4 du C.Civ.). -

JUSTICE DE PAIX D'ANDERLECHT |

Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 17/10/1989)

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Article : Jurisprudence

Bail. - Sous-location. - Accord du bailleur (art. 1717 C. Civ.). -

JUSTICE DE PAIX D'ANDERLECHT |

Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 10/03/1988)

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