Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I.Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert sous autorité de justice - Reprise des travailleurs par le cessionnaire - Choix du cessionnaire - Contrariété au droit européen.II.Droit européen - Généralités - Directive - Absence d'effet direct - Interprétation conforme - Responsabilité - Pouvoirs publics - Non-transposition ou transposition incorrecte.

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/05/2019)

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Article : Jurisprudence

Compétence judiciaire internationale. - Renonciation à succession pour compte d'un enfant mineur résidant habituellement sur le territoire d'un autre état membre. - Compétence des juridictions de l'État de la nationalité de l'enfant. - Conditions. -Observations : Renonciation à succession pour compte d'un mineur résidant à l'étranger : la Cour de justice de l'Union européenne favorise l'autonomie des titulaires de la responsabilité parentale

JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/04/2018)

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Article : Jurisprudence

Union européenne. - Renvoi préjudiciel. - Services dans le domaine des transports. - Directive 2006/123/CE. - Services dans le marché intérieur. - Directive 98/34/CE. - Services de la société de l'information. - Règle relative aux services de la société de l'information. - Notion. - Service d'intermédiation permettant, au moyen d'une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains. - Sanctions pénales. -Observations : Nouveau revers pour Uber / Marie Forgeois. -

MARIE FORGEOIS ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6725, 10/04/2018)

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Article : Jurisprudence

Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. - Directive 95/46/CE. - Article 2, sous a). - Notion de « données à caractère personnel ». - Réponses écrites fournies par le candidat lors d'un examen professionnel. - Annotations de l'examinateur relatives à ces réponses. - Article 12, sous a) et b). - Étendue des droits d'accès et de rectification de la personne concernée. -Observations : Copies d'examen et protection des données à caractère personnel / Elise Degrave. -

ELISE DEGRAVE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/12/2017)

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Article : Jurisprudence

Contrats conclus avec les consommateurs. - Clauses abusives. - Contrat de bail conclu entre une société de logement social agréée et un locataire. - Contrat de bail type rendu contraignant par un acte législatif national. - Non-applicabilité de la Directive 93/13/CEE. -Observations : Protection des consommateurs et procédure simplifiée de recouvrement des créances : antinomie ou volonté de prévisibilité ? / Etienne Leroy. -

ETIENNE LEROY ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/12/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Barème fixé par une organisation professionnelle d'avocats - Interdiction de convenir d'une rémunération inférieure au minimum fixé par le barème - Droit européen - Concurrence - Généralités - Restriction du jeu de la concurrence - Proportionnalité - Vérification par la juridiction nationale.II.Avocat - Statut - Défense en justice par un conseiller juridique - Droit à la répétibilité des honoraires - Droit européen - Concurrence - Généralités - Pas de violation.III.Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - T.V.A. - Double imposition - Violation. -Observations : Une tentative de vue de profil de la jurisprudence européenne en matière de montant minimal des honoraires d'avocats selon un tarif ou barème légal

ANDRE RENETTE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/11/2017)

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Article : Jurisprudence

Transport. - Transport aérien. - Liaisons aériennes avec correspondance(s). - Modes de calcul de la distance. -Observations : De la notion de distance en droit aérien européen

PIERRE H. FAUCONNIER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/09/2017)

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Article : Jurisprudence

Transport - Transport aérien - Publication des tarifs - Conditions devant être respectées par le transporteur aérien. - Observations : Chronique de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

PIERRE H. FAUCONNIER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/07/2017)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire international. - Régimes matrimoniaux. - Exclusion du champ d'application des règlements "Bruxelles Ibis" et "IIbis". -Observations

JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/06/2017)

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Article : Jurisprudence

Libre circulation des services - Avocat - Statut - Exercice de la profession - Boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats - Refus de délivrance à un avocat inscrit à un barreau d'un autre État membre - Discrimination. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/05/2017)

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Article : Jurisprudence

Transport - Transport aérien - Annulation d'un vol - Indemnisation des passagers - Conditions. -Observations : Des recours du passager en cas d'annulation d'un vol

PIERRE H. FAUCONNIER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/05/2017)

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Article : Jurisprudence

Transport - Transport aérien - Collision entre un aéronef et un volatile - Circonstances extraordinaires - Retard important du vol - Devoirs du transporteur. -Observations : De la compétence des juges nationaux dans l'examen des éléments de la notion de « circonstances extraordinaires » en droit aérien européen

PIERRE H. FAUCONNIER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/05/2017)

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Article : Jurisprudence

Droit européen - Généralités - Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Port visible de signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail - Droit du travail - Absence de règle interne à l'entreprise interdisant le port visible de ce type de signe - Volonté de satisfaire à l'exigence d'un client - Exigence professionnelle essentielle et déterminante (non) - Discrimination. -Observations : La Cour de justice de l'Union européenne et le principe de neutralité de l'entreprise

GEOFFREY NINANE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2017)

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Article : Jurisprudence

Droit européen - Généralités - Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Port visible de signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail - Droit du travail - Règle interne d'une entreprise privée interdisant le port visible de ce type de signe - Proportionnalité - Politique de neutralité vis-à-vis des clients - Application effective - Pas de discrimination. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2017)

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Article : Jurisprudence

I. Droit européen. - Libre prestation de services. - Accès au livre foncier réservé aux actes notariés. - Restriction justifiée et proportionnée. -II. Acte notarié. - Accès réservé au livre foncier. - Libre prestation de service. - Compatibilité (oui). -Observations

JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/03/2017)

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Article : Jurisprudence

Agence - Agence commerciale - Libre circulation des services - Droit de l'agent à une indemnité d'éviction - Apport de nouveaux clients. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/04/2016)

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Article : Jurisprudence

Contrôle et sanction de la preuve fiscale irrégulière. - Exigence d'un recours juridictionnel effectif. - Obtention de la preuve dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. - Principe de légalité de la preuve. - Droit d'accès du contribuable aux preuves durant la procédure administrative. - Écartement de la preuve illicite. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/12/2015)

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Article : Jurisprudence

Agence - Agence commerciale - Rupture du contrat d'agence par le commettant - Indemnisation de l'agent - Interdiction du cumul de systèmes de l'indemnité de clientèle et de la réparation du préjudice - Droit de l'agent à des dommages et intérêts complémentaires à l'indemnité de clientèle - Conditions. -Observations : Une indemnisation complémentaire pour les agents commerciaux

PAUL CRAHAY ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/12/2015)

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Article : Jurisprudence

Vie privée - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Transfert de données vers des pays tiers - Transfert de données vers les États-Unis - Niveau de protection inadéquat - Pouvoirs des autorités nationales de contrôle. -Observations : Les données personnelles expédiées aux U.S.A. arriveront-elles un jour à bon port ?

ALEXANDRE CASSART ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/10/2015)

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Article : Jurisprudence

Prêt hypothécaire. - Acte notarié. - Allégation par le débiteur de la présence de clauses abusives. - Apposition par le notaire de la formule exécutoire. - Maintien de la force exécutoire de l'acte notarié, malgré l'allégation de la présence de clauses abusives. - Absence de violation du droit européen de la protection des consommateurs. -Observations

JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/10/2015)

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Article : Jurisprudence

Vie privée - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Responsable du traitement formellement établi dans un État membre - Atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel concernant des personnes physiques dans un autre État membre - Détermination du droit applicable et de l'autorité de contrôle compétente - Exercice des pouvoirs de l'autorité de contrôle - Pouvoir de sanction. -Observations : L'« établissement » du responsable de traitement de données, une notion clé

FANNY COTTON ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/10/2015)

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Article : Jurisprudence

Vie privée - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Traitement loyal - Obligation d'information - Sécurité sociale - Transmission de données par l'administration fiscale - Dérogation légale (non). -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/10/2015)

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Article : Jurisprudence

Transport - Transport aérien - Droits des passagers en cas de retard ou d'annulation d'un vol - Refus d'embarquement et annulation d'un vol - Retard important d'un vol - Indemnisation et assistance des passagers - Circonstances extraordinaires. -Observations : Des circonstances extraordinaires : problèmes techniques et exonération du transport aérien

PIERRE H. FAUCONNIER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/09/2015)

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Article : Jurisprudence

Demandes de décision préjudicielle. - Gerechtshof's-Hertogenbosch, Hoge Raad der Nederlanden. - Pays-Bas. -Renvoi préjudiciel. - Travailleurs migrants. - Sécurité sociale. - Législation applicable. - Bateliers rhénans. - Certificat E 101. - Force probante. - Saisine de la Cour. - Obligation de renvoi. -Observations : La délimitation du champ d'application du règlement n° 1408/71 : implications sur la reconnaissance du certificat E 101 par les États membres de l'Union européenne / Marc Morsa. -

MARC MORSA ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/09/2015)

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Article : Jurisprudence

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - Règlement (CE) no 44

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/05/2015)

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Article : Jurisprudence

Droit européen - Généralités - Santé publique - Don de sang - Exclusion permanente d'hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Orientation sexuelle - Discrimination - Justification - Proportionnalité. _

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/04/2015)

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Article : Jurisprudence

Renvoi préjudiciel. - Sécurité sociale des travailleurs migrants. - Règlement (CEE) no 1408/71. - Articles 13, § 2, et 17. - Travail occasionnel dans un État membre autre que l'État de résidence. - Législation applicable. - Refus de l'octroi des allocations familiales et réduction de la pension de vieillesse par l'État de résidence. -Observations : À propos du principe de l'unicité de la législation applicable dans le cas d'un travail occasionnel ou à temps partiel dans un État membre autre que l'état de résidence du travailleur migrant / Philippe Gosseries. -

PHILIPPE GOSSERIES ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/04/2015)

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Article : Jurisprudence

Politique sociale. - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. - Notion de travailleur. - Personne handicapée. - Droit au congé annuel payé. - Réglementation nationale contraire au droit de l'Union européenne. - Rôle du juge national (Charte, article 31, § 2, directive 2003/88/CE, article 7). -Observations : À propos de la notion de travailleur au sens de l'article 7 de la direction 2003/88 et de l'article 31, § 2 de la Charte de L'union européenne / Philippe Gosseries. -

PHILIPPE GOSSERIES ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/03/2015)

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Article : Jurisprudence

Renvoi préjudiciel. - Sécurité sociale. - Règlement (CEE) no 1408

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/02/2015)

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Article : Jurisprudence

Sécurité sociale des travailleurs migrants. - Renvoi préjudiciel. - Bénéfice des allocations de chômage dans un État membre. - Conditions. - Prise en compte des périodes de travail effectuées comme agent contractuel au service d'une institution de l'U.E. établie dans cet État membre. - Assimilation des journées de chômage indemnisées au titre de régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne à des journées de travail. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/02/2015)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Pratiques du commerce - Clauses abusives - Contrats conclus avec les consommateurs - Secret professionnel - Application de la directive 93/13/CEE. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/01/2015)

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Article : Jurisprudence

Licenciement. - Motif. - Obésité du travailleur. - Principe général de non-discrimination en raison de l'obésité. - Absence. - Directive 2000/78/CE. - Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. - Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap. - Existence d'un « handicap ». -Observations / Gautier Busschaert. -

GAUTIER BUSSCHAERT ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/12/2014)

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Article : Jurisprudence

Politique sociale. - Licenciement. - Motif. - Obésité du travailleur. - Principe général de non-discrimination en raison de l'obésité. - Absence. - Directive 2000/78/CE. - Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. - Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap. - Existence d'un « handicap ». -Observations : À propos de la notion d'handicap au sens de la directive 2000/78 / Philippe Gosseries. -

PHILIPPE GOSSERIES ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/12/2014)

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Article : Jurisprudence

Réfugiés - Reconnaissance du statut - Crainte de persécution en raison de l'orientation sexuelle - Déclarations du demandeur - Évaluation des circonstances alléguées - Notions stéréotypées - Interrogatoires - Tests - Non-invocation initiale - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Dignité

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/12/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Libre circulation des personnes - Travailleurs - Citoyenneté de l'Union - Égalité de traitement - Dérogation. -II. Libre circulation des personnes - Travailleurs - Sécurité sociale - Ressortissant non actif d'un État membre - Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif - Condition de ressources suffisantes - Exclusion. -Observations : Citoyenneté et activité

PAUL MARTENS ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/11/2014)

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Article : Jurisprudence

Sécurité sociale des travailleurs migrants. - Accord entre et la C.E. et ses États membres d'une part, à la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. - Décision du conseil. - Choix de la base juridique. - Article 48 TFUE, article 79, § 2, b) TFUE. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/11/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Libre prestation de services - Restrictions - Législation fiscale - Revenus provenant de gains de jeux de hasard - Différence d'imposition entre les gains obtenus à l'étranger et ceux provenant d'établissement nationaux. -II. Impôts - Revenus des personnes physiques - Libre prestation de services - Restrictions discriminatoires - Causes de justification - Prévention du blanchiment de capitaux et lutte contre la dépendance au jeu. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/10/2014)

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Article : Jurisprudence

Renvoi préjudiciel. - Article 56 TFUE. - Libre prestation des services. - Restrictions. - Directive 96/71/CE. - Procédures de passation des marchés publics de services. - Réglementation nationale imposant aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s'engager à verser au personnel exécutant les prestations faisant l'objet du marché public un salaire minimal. - Sous-traitant établi dans un autre État membre. -Observations : Le salaire minimal prescrit dans le cadre de l'attribution de marchés publics ne peut être étendu aux travailleurs d'un sous-traitant établi dans un autre État membre, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État / Marc Morsa.-

MARC MORSA ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/09/2014)

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Article : Jurisprudence

Déclaration d'absence d'effets de marchés publics : directive 89/665/CEE. - Procédures de recours en matière de passation de marchés publics. - Absence d'effets du contrat. - Champ d'application et exceptions. - Avis de transparence ex ante. - Mauvaise foi du pouvoir adjudicateur. - Publicité européenne. - Procédure négociée sans publicité. - Sécurité juridique des contrats. -Observations : Déclaration d'absence d'effets versus sécurité juridique des contrats : un équilibre européen / Maxime Vanderstraeten. -

MAXIME VANDERSTRAETEN ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/09/2014)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Législation visant à éviter les doubles impositions - Imposition des revenus immobiliers perçus dans un État membre autre que l'État membre de résidence - Méthode de l'exonération avec réserve de progressivité dans l'État membre de résidence - Différence de traitement entre biens immobiliers situés dans l'État membre de résidence et dans un autre État membre. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/09/2014)

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Article : Jurisprudence

Coopération judiciaire en matière civile. - Action en paiement d'une créance intentée par le syndic d'une société en faillite. - Compétence judiciaire. - Règlement (CE) no 1346/2000 (non). - Règlement (CE) no 44/2001 (oui). - Lien avec la C.M.R. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/09/2014)

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Article : Jurisprudence

Transport - Transport aérien - Droit à indemnisation en cas de retard important du vol - Indemnisation en cas de réacheminement - Durée du retard - Notion d'heure d'arrivée. -Observations : Chronique de jurisprudence de la C.J.U.E. : Droit aérien européen : du refus d'embarquement et du réacheminement

PIERRE H. FAUCONNIER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/09/2014)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Statut - Libre circulation des services - Accès à la profession - Inscription au tableau d'un ressortissant de l'État membre ayant obtenu la qualification professionnelle d'avocat dans un autre État membre. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/07/2014)

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Article : Jurisprudence

Protection des données à caractère personnel - Champs d'application ratione materiae et ratione personae - Traitement - Responsable de traitement - Traitement par un moteur de recherche sur internet - Responsabilité de l'exploitant du moteur de recherche - Établissement sur le territoire d'un état membre - Droit de rectification - Droit à l'effacement - Droit d'opposition - Droit à l'oubli numérique. -Observations : Un droi tà l'oubli face aux moteurs de recherche : droit applicable et responsabilité pour le référencement de données "inadéquates, non pertinentes ou excessives"

EDOUARD CRUYSMANS ; ALAIN STROWEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/05/2014)

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Article : Jurisprudence

Renvoi préjudiciel. - Sécurité sociale. - Règlement (CEE) no 1408/71. - Règlement (CEE) no 574/72. - Prestations familiales. - Allocations familiales. - Allocation d'éducation. - « Elterngeld ». - « Kindergeld ». - Calcul du complément différentiel. -Observations : Le calcul du complément différentiel aux allocations familiales dû pour les enfants d'un travailleur frontalier : distinction des allocations familiales selon leur nature pour le calcul du complément différentiel : observations sous l'arrêt Wiering (aff. C-347/12) du 8 mai 2015, C.J.U.E. / Marc Morsa. -

MARC MORSA ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1184, 08/05/2014)

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Article : Jurisprudence

Sécurité sociale. - Règlement (CE) no 883/2004. - Articles 19, § 1er, et 20, §§ 1er et 2. - Règlement (CE) no 987/2009. - Article 11. - Ressortissant d'un État membre assuré dans l'État de résidence. - Survenance d'une maladie grave et soudaine lors de vacances dans un autre État membre. - Personne contrainte de demeurer dans ce deuxième État pendant onze années en raison de sa maladie et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où elle habite. - Fourniture de prestations en nature dans ce deuxième État. - Notions de « résidence » et de « séjour ». -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/05/2014)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Internet - Communications électroniques - Conservation des métadonnées - Proportionnalité - Intrusion excessive dans la vie privée des citoyens - Secret professionnel - Violation. -Observations : L'invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données de communication électronique ou la chronique d'une mort annoncée / Alexandre Cassart, Jean-François Henrotte. -

ALEXANDRE CASSART ; JEAN-FRANCOIS HENROTTE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/04/2014)

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Article : Jurisprudence

Renvoi préjudiciel. – Politique sociale. – Directive 2006/54/CE. – Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins. – Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse. – Refus de lui accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption. – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. – Directive 2000/78/CE. – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap. – Mère commanditaire étant dans l’incapacité de porter un enfant. – Existence d’un handicap. – Validité des directives 2006/54 et 2000/78. -

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Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/03/2014)

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Article : Jurisprudence

Contrats à durée déterminée. - Directive 1999

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/03/2014)

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Article : Jurisprudence

Transfert d'entreprise. - Directive 2001/23/CE. - Transfert des relations de travail en cas de cession conventionnelle d'une partie d'un établissement ne pouvant pas être identifiée comme une entité économique autonome préexistante. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/03/2014)

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Article : Jurisprudence

Asile – Interprétation autonome – Conflit armé non international. -Observations : La difficile autonomisation du droit européen de l'asile

ISALINE WITTORSKI ; MARINE WERY ; ALEXANDRE DEFOSSEZ ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 30/01/2014)

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Article : Jurisprudence

Asile - Protection subsidiaire - Conflit armé interne (article 15, c), directive 2004/83, article 48/4, loi du 15 décembre 1980) - Notion autonome. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/01/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Concession de vente exclusive - Compétence internationale - Défendeur domicilié dans un État membre de l'Union - Primauté des règles internationales sur les règles de droit interne. -II. Concession de vente exclusive - Compétence internationale - Règles applicables en matière contractuelle - Fourniture des services - Citation devant le juge national. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/12/2013)

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Article : Jurisprudence

Réfugiés - Reconnaissance du statut - Détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers - Critères - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Défaillances systémiques des conditions d'accueil des réfugiés dans l'État membre normalement responsable - Interdiction de transfert vers cet État. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 14/11/2013)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Protection juridique - Avocat - Statut - Libre choix de l'avocat par le preneur d'assurance - Assistance juridique par l'un des salariés de l'assureur - Libre appréciation par l'assureur de la nécessité de confier le traitement de l'affaire à un avocat - Violation de la directive 87/344/CEE. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/11/2013)

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Article : Jurisprudence

Agence - Agence commerciale - Convention de Rome - Loi applicable - Application d'une loi ayant le caractère d'une loi de police - Conditions.Observations : Jurisprudence récente relative aux règles de droit international privé applicables aux contrats de distribution : arrêts Corman-Collins et Unamar

CECILE STAUDT ; PATRICK KILESTE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/10/2013)

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Article : Jurisprudence

Intermédiaires commerciaux. - Agence commerciale. - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. - Liberté de choix des parties. - Limites. - Lois de police. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/10/2013)

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Article : Jurisprudence

Sécurité sociale. - Travailleur migrant U.E. - Règlement 1408

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/10/2013)

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Article : Jurisprudence

Droit international privé. - Convention de Rome. - Article 6, § 2. - Loi applicable à défaut de choix. - Loi du pays où le travailleur "accomplit habituellement son travail". - Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membreOpmerkingen : Het arrest Schlecker als sluitstuk op de arresten Koelzsch en Voogsgeerd

MARTIJN BAERT ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/09/2013)

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Article : Jurisprudence

Compétence internationale - Espace judiciaire européen - Contrats conclus par des consommateurs - Absence de limitation aux contrats conclus à distance. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/2013)

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Article : Jurisprudence

Transfert d'entreprise. - Directive 2001

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/07/2013)

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Article : Jurisprudence

Directive 2006/123/CE. - Services dans le marché intérieur de l'U.E. - "Services de soins de santé". - "Services sociaux". - Notion. - "Centres d'accueil de jour" et "de nuit" fournissant des aides et des soins aux personnes âgées. - Notion. - Interprétation de la directive. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/07/2013)

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Article : Jurisprudence

Banque - Dépôts en banque - Intérêts payés par les banques belges - Exonération fiscale - Discrimination par rapport aux banques non-résidentes. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/06/2013)

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Article : Jurisprudence

Clauses abusives. - Directive 93/13/CEE. - Bail d'habitation contracté entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées. - Examen d'office par le juge national du caractère abusif d'une clause pénale contractuelle. - Clause inopérante. - Annulation. -Observations : L'office du juge stimulé par le droit européen / Louis Van Bunnen. -

LOUIS VAN BUNNEN ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 30/05/2013)

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Article : Jurisprudence

Temps de travail. – Directive 95/46/CE. – Article 2. – « Données à caractère personnel ». – Notion. – Registre du temps de travail. – Accès de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail. – Obligation pour l’employeur de mettre à disposition le registre du temps de travail de façon à en permettre la consultation immédiate. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 30/05/2013)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Généralités - Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Homosexualité - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle - Charge de la preuve - Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. -Observations : L'Union européenne et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle

PAUL MARTENS ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/04/2013)

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Article : Jurisprudence

Libre circulation des personnes - Travailleurs - Contrat de travail - Formation - Emploi des langues - Obligation de rédiger les contrats de travail à caractère transfrontalier dans la langue officielle d'une entité fédérée - Violation. -Observations : La Cour de Justice de l'Union européenne ouvre la boite de Pandore de l'emploi des langues dans les relations sociales

PATRICIA MINSIER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/04/2013)

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Article : Jurisprudence

Contrat à durée déterminée. – Accord-cadre sur le travail à durée déterminée. – Directive 1999

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/04/2013)

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Article : Jurisprudence

Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. – Articles 1er, 2 et 5 directive 2007

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/04/2013)

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Article : Jurisprudence

Droit européen. - Directive 93/13/CEE. - Contrats conclus avec les consommateurs. - Contrat de prêt hypothécaire. - Procédure de saisie hypothécaire. - Compétence du juge national du fond. - Clauses abusives. - Suspension de la procédure d'exécution. - Interprétation de la directive 93/13. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/03/2013)

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Article : Jurisprudence

Libertés fondamentales. - Situations purement internes. - Compétence de la C.J.U.E. (oui). - Libre circulation des personnes. - Libre circulation des services. - Liberté d’établissement. - Libre circulation des capitaux. - Accès au logement. - Invalidité. - Citoyenneté de l’Union européenne. -Observations : "Wonen in eigen streek" : une entrave aux droits de séjour et de circulation du citoyen européen

LAURA GRAUER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/03/2013)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce - Pratiques interdites ou réglementées - Consommation - Vente à perte - Protection du consommateur. -Observations : Mignonne, allons voir... l'ordonnance du 7 mars 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne !

AMELIE MEULDER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/03/2013)

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Article : Jurisprudence

Directive 75/117/CEE. – Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins. – Discrimination indirecte. – Justification objective. – Conditions. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/02/2013)

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Article : Jurisprudence

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. – Champ d’application. – Article 51. – Mise en uvre du droit de l’Union. – Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union. – Article 50. – Principe ne bis in idem. – Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, pour sanctionner un même comportement fautif. – Compatibilité. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/02/2013)

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Article : Jurisprudence

Chose jugée - Ne bis in idem - Cumul de sanctions fiscales et pénales. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2013)

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Article : Jurisprudence

Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Mandat d'arrêt européen - Condamnation par défaut - Motif de non-exécution - Interprétation - Possibilité de révision du jugement - Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à un recours effectif - Motif de non-exécution - Compatibilité avec la Constitution de l'État d'exécution. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Droit européen - Concurrence - Généralités - Ordres professionnels - Expert-comptable - Association d'entreprises - Formation continuée - Obligation légale de mettre en place un système de formation obligatoire - Normes exclusivement imputables à l'Ordre - Absence d'influence directe sur l'activité économique des membres de l'Ordre - Exercice d'une activité économique par l'Ordre. -II. Droit européen - Concurrence - Généralités - Ordres professionnels - Élimination de la concurrence sur une partie substantielle du marché - Conditions discriminatoires au détriment des concurrents de l'Ordre. -Observations : La formation continue serait-elle un enjeu économique ?

PHILIPPE HALLET ; JONATHAN WILDEMEERSCH ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2013)

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Article : Jurisprudence

Transport - Transport aérien - Indemnisation des passagers ayant subi unretard - Conditions. -Observations : Chronique de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne – Droit aérien européen – Du retard dans le transport aérien de passagers et de bagages

PIERRE FAUCONNIER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2013)

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Article : Jurisprudence

Obtention transfrontière de preuves. - Règlement 1206

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/02/2013)

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Article : Jurisprudence

Transport - Transport aérien - Refus d'embarquement, annulation ou retard important d'un vol - Indemnisation et assistance des passagers - Prise en charge - Circonstances éminemment extraordinaires - Notion - Fermeture de l'espace aérien européen (non) - Responsabilité - Réparation du dommage. -Observations : Chronique de jurisprudence de la C.J.U.E.

PIERRE FAUCONNIER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/01/2013)

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Article : Jurisprudence

Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Mandat d'arrêt européen - Mandat d'arrêt européen émis aux fins de poursuites pénales - Audition préalable par les autorités judiciaires d'émission (non). -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/01/2013)

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Article : Jurisprudence

Manquement d’État. – Article 56 TFUE. – Libre prestation des services. – Réglementation nationale imposant une obligation de déclaration préalable aux prestataires de services indépendants établis dans d’autres États membres. – Sanctions pénales. – Entrave à la libre prestation des services. – Différenciation objectivement justifiée. – Exigences impérieuses d’intérêt général. – Prévention de la fraude. – Lutte contre la concurrence déloyale. – Protection des travailleurs indépendants. – Proportionnalité. -Observations : la déclaration Limosa pour indépendants incompatible avec la libre prestation de services : stop ou encore ?

MARC MORSA ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/12/2012)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire européen. - Coopération judiciaire en matière civile. - Reconnaissance des décisions de justice (articles 32 et 33 du règlement (CE) n°44

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/11/2012)

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Article : Jurisprudence

Temps de travail. – Directive 2003/88/CE. – Réduction du temps de travail. – Réduction du droit au congé annuel payé en fonction de la réduction du temps de travail. – Indemnité financière. – Application des règles du pro rata temporis. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/11/2012)

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Article : Jurisprudence

Sécurité sociale des travailleurs migrants. – Libre circulation des personnes. – Article 39 CE. – Ressortissant d’un État membre à la recherche d’un emploi dans un autre État membre. – Égalité de traitement. – Allocations d’attente en faveur de jeunes à la recherche de leur premier emploi. – Action subordonnée à la condition d’avoir suivi au moins six années d’études dans l’État d’accueil. – Inégalité de traitement discriminatoire indirecte. – Proportionnalité. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/10/2012)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire européen. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) no 44

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/10/2012)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire européen. - Règlement (CE) no 44/2001 dit « Bruxelles I ». - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. - Site internet d’un prestataire de services de référencement opérant sous un nom de domaine national de premier niveau d’un État membre. - Utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à une marque enregistrée dans un autre État membre. -Observations : la Cour apporte de nouvelles précisions en matière de tribunaux lors d’atteinte à des droits intellectuels / P. Peters. -

PHILIPPE PETERS ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/10/2012)

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Article : Jurisprudence

Sécurité sociale. – Détermination de la législation applicable. – Règlement (CEE) no 1408/71. – Article 14, § 2, sous b). – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres. – Contrats de travail successifs. – Employeur établi dans l’État membre de séjour habituel du travailleur. – Activité salariée exercée exclusivement dans d’autres États membres. -Observations : L'arrêt Format de la C.J.U.E. du 5 octobre 2012, aff. C -115/11 ou comment les règles de coordination européennes des systèmes de sécurité sociale peuvent éviter le dumping social lorsqu'elles sont correctement appliquées / Marc Morsa. -

MARC MORSA ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/10/2012)

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Article : Jurisprudence

Sécurité sociale des travailleurs migrants. – Détermination de la législation applicable. – Règlement 1408

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/10/2012)

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Article : Jurisprudence

Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Travailleurs non salariés - Régime de sécurité sociale - Application. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/09/2012)

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Article : Jurisprudence

Sécurité sociale - Travailleurs migrants - Lieu d'exercice de l'activité - Activité non salariée exercée dans un autre État membre - Mandataire de société belge - Travailleur indépendant - Présomption irréfragable - Violation de la règle européenne. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/09/2012)

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Article : Jurisprudence

Sécurité sociale - Travailleurs migrants - Lieu d'exercice de l'activité - Activité non salariée exercée dans un autre État membre - Mandataire de société belge - Travailleur indépendant - Présomption irréfragable - Violation de la règle européenne. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/09/2012)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Statut - Représentation devant les juridictions de l'Union européenne - Indépendance - Conseil juridique, employé de la partie qu'il représente (non). -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/2012)

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Article : Jurisprudence

Obtention transfrontière de preuves. - Règlement 1206

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/09/2012)

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Article : Jurisprudence

Preuve - Matières civiles - Droit judiciaire européen - Audition de témoins - Audition par une juridiction d'un État membre - Témoin résidant dans un autre État membre. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/2012)

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Article : Jurisprudence

Directive 2004/83/CE. - Normes minimales relatives aux conditions d'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire. - Article 2, sous c). - Qualité de « réfugié ». - Article 9, § 1er. - Notion d’actes de « persécution ». - Article 10, § 1er, sous b). - Religion comme motif de la persécution. - Lien entre ce motif de persécution et les actes de persécution. - Ressortissants pakistanais membres de la communauté religieuse ahmadiyya. - Actes des autorités pakistanaises visant à interdire le droit de manifester sa religion en public. - Actes suffisamment graves pour que l'intéressé puisse craindre avec raison d'être exposé à une persécution en raison de sa religion. - Évaluation individuelle des faits et circonstances. -Observations : La religion comme choix protégé face au risque de persécution :un arrêt important des juges de l'Union européenne / Jancy Nounckele. -

JANCY NOUNCKELE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/09/2012)

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Article : Jurisprudence

Compétence internationale - Espace judiciaire européen - Contrat de travail - Généralités - Clause attributive de compétence - Contrat conclu avec une ambassade d'un État tiers. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/07/2012)

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Article : Jurisprudence

Coopération judiciaire en matière civile. – Règlement no 44

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/07/2012)

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Article : Jurisprudence

Internet. - Noms de domaine. - Enregistrement. - Règlement (CE) n°874/2004. - Licenciés de droits antérieurs. - Notion. - Marque. -Note critique : noms de domaine et simulation d'un contrat de licence de marque / Louis Van Bunnen. -

LOUIS VAN BUNNEN ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 19/07/2012)

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Article : Jurisprudence

I. Brevets - Compétence internationale - Brevet européen - Actions en contrefaçon - Saisine de juridictions de différents États membres - Risque de solutions inconciliables - Connexité - Appréciation par le juge saisi. -II. Compétence internationale - Référé - Provisoire - Procédure au fond - Pas de risque de contrariété des décisions. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/07/2012)

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