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06/11/1996

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07/11/1996

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 13/11/1996
Type de document :	Bulletin
Paru le :	13/11/1996

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Article : Jurisprudence

Référé. - référé-provision. - Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Responsabilité du fait des magistrats. - Cassation d'un arrêt de condamnation. - Frais de la partie civile. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

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Article : Jurisprudence

I. Saisie. - Saisissabilité. - Sommes payées à titre de prestations de santé. - Absence de distinction selon les bénéficiaires. - Egalité et non-discrimination. - [...]. - Observ. de R. Witmeur. -

RENAUD WITMEUR ; COUR D'ARBITRAGE |

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Article : Jurisprudence

I. Mise en état. - Mise en état judiciaire. - Refus de formalisme allégé. - Fixation d'un échéancier. - Délais raccourcis. - II. Mise en état. - Dépôt de conclusions au greffe. - Envoi par fax (non). -

JUSTICE DE PAIX DE MARCHIENNE-AU-PONT |

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Article : Jurisprudence

Responsabilité. - Instituteurs et artisans. - Professeur de gymnastique. - Accident soudain. - Jeu non dangereux. - Pas de responsabilité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |

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Article : Jurisprudence

Appel. - Recevabilité. - Mise en état. - Appel d'une décision réglant la procédure. - Mesure d'ordre. - Irrecevabilité. - Appel incident. - Irrecevabilité. - Effet dévolutif (non). -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Article : Jurisprudence

Paiement et répétition de l'indu. - Cause du paiement. - Engagement statutaire de l'accipiens. - Légitime confiance trompée. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Article : Jurisprudence

I. Enseignement. - Ecole libre. - Refus de passage. - Conseil d'Etat. - Compétence (non). - II. Conseil d'Etat. - Compétence. - Lettre du ministre. - Simple information. - III. Observ. J.M. Dermagne. -

JEAN-MARIE DERMAGNE ; CONSEIL D'ETAT |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Référé. - référé-provision. - Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Responsabilité du fait des magistrats. - Cassation d'un arrêt de condamnation. - Frais de la partie civile. -

I. Saisie. - Saisissabilité. - Sommes payées à titre de prestations de santé. - Absence de distinction selon les bénéficiaires. - Egalité et non-discrimination. - [...]. - Observ. de R. Witmeur. -

I. Mise en état. - Mise en état judiciaire. - Refus de formalisme allégé. - Fixation d'un échéancier. - Délais raccourcis. - II. Mise en état. - Dépôt de conclusions au greffe. - Envoi par fax (non). -

Responsabilité. - Instituteurs et artisans. - Professeur de gymnastique. - Accident soudain. - Jeu non dangereux. - Pas de responsabilité. -

Appel. - Recevabilité. - Mise en état. - Appel d'une décision réglant la procédure. - Mesure d'ordre. - Irrecevabilité. - Appel incident. - Irrecevabilité. - Effet dévolutif (non). -

Paiement et répétition de l'indu. - Cause du paiement. - Engagement statutaire de l'accipiens. - Légitime confiance trompée. -

I. Enseignement. - Ecole libre. - Refus de passage. - Conseil d'Etat. - Compétence (non). - II. Conseil d'Etat. - Compétence. - Lettre du ministre. - Simple information. - III. Observ. J.M. Dermagne. -

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