![]() | N° ind 27/10/1998 | N° ind 30/10/1998 | N° ind 03/11/1998 | N° ind 05/11/1998 | N° ind 06/11/1998 | N° ind 12/11/1998 | N° ind 13/11/1998 | ![]() |
Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 05/11/1998 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 05/11/1998 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![I. Troubles de voisinage. - Droit d'agir. - Droit personnel. - Débiteur. - Concessionnaire de la voirie. - II. Troubles de voisinage. - Travaux publics. - Préjudice commercial. - Intégralité du dommage. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Concordat judiciaire. - Sursis définitif. - Conditions. - Plan de redressement contraire à l'ordre public. - Faillite. - Droits de la défense. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Impôts. - Impôts sur les revenus. - Personnes physiques. - Absence de déclaration dans le délai légal. - Formulaire de déclaration vierge signé au cours d'un contrôle subséquent. - Tableau de recettes et de dépenses signé par le contribuable. - Absence de mention expresse de son accord. - Etablissement d'une cotisation sans envoi d'un avis de rectification de la déclaration. - Nullité de la cotisation. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![I. Compétence internationale - Convention pour la prévention et la répression du génocide - Compétence universelle d'une juridiction nationale - Pas de violation. - II. Droit international humanitaire - Génocide - Groupe national - Notion - Groupe humain caractérisé par une particularité quelconque - Opposants au régime. -Lettre d'Antonio Plasencia Monleon et José Maria Antras Badia, anciens bâtonniers du barreau de Barcelone. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
B6-4 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |