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Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 08/10/1999 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 08/10/1999 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Règlement judiciaire. - Autorisation de vente de gré à gré. - Remise de dettes en principal. - Décision différée après la réalisation de l'immeuble. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![I. Agents et fonctionnaires publics. - Droit disciplinaire. - Proportionnalité. - Outrances s'inscrivant dans le contexte d'un conflit syndical. - II. Référé administratif. - Préjudice grave et difficilement réparable. - Démission d'office. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
B6-4 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |